nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-2 et 1231-6 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Juger que la demande de retrait

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 28 janvier 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00114 [Y] [X] AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO [Localité 1] SARL GH

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l'audience du 2 décembre 2024.

, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

de retraite, majorations au taux de 2,86 € par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17/11/2027 [C

Il y a lieu maintenant de se pencher sur le formalisme de la rétractation. Le contrat type de services de la société SCT TELECOM comporte en annexe en page 27 un formulaire de rétractation.

et la réédition du tableau d'amortissement ; * Une lettre en RAR de mise en demeure du 7 février 2024 ; * Une lettre de déchéance du terme du PGE du 8 mars 2024 ; * Un décompte de créance au titre du

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SELARL [C] [L] en la personne de Me [Q] [L] Es/Q Liquidateur de SARLU [Z] [K] [Adresse 1] Convoquée par lettre du Greffe en date du 2 avril 2026 pour l'audience du

total des factures des rétrocessions identifiées déduction faite de la somme de 208 319,51€ due à la SARL KHEOPS UNIVERSAL avec intérêt au taux légal à compter du 11 janvier 2024, date de la première lettre

ENTRE [A] [L] [G], Institution de retraite complémentaire, membre de l'[G], en son siège social [Adresse 1], représentée par son service de contentieux, agissant poursuites et diligences de son représentant

La création de ces institutions est fondée sur un Accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 de retraiter complémentaire.

Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

Il applique la réglementation de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime, [K] de retraite complémentaire.

La société requérante a délivré une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/02/2025 [pièces 4] puis une lettre de résiliation du contrat de crédit et résiliation

Elle demande donc la rétractation du plan.

de rétractation entraîne la nullité du contrat conclu.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 février 2024, la SOCIETE GENERALE notifie à la SASU LE MILANO PANZ la clôture du compte bancaire sous 48 heures.

[N] [T] ; La demande de FRENCH TACOS FACTORY tend à voir : * RETRACTER pour les raisons de fait et de droit précipités, l'ordonnance rendue le 9 septembre dernier signée le 29 septembre dernier par le