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1 514 résultats pour « limitation des termes du litige »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

de la SARL SOTRALOG pour l'exercice de son activité Le 23 mai 2019, Monsieur [K] [N] signe un acte de caution en garantie de l'ouverture de crédit consentie au profit de la société SOTRALOG dans la limite

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, ceux-ci ont attendu 2024 pour saisir le tribunal pour un litige sur une promesse datant de 2020.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Ces demandes étant restées vaines, c'est ainsi qu'est né le litige.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c8b6cdc6046d47715fa7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En réponse, La Société SPC, soulève in limine litis l'exception d'incompétence en ces termes : « Vu les dispositions des articles 42, 46 et 48 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a183554cdc6046d473b2bee

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

ALLIA a alors modifié ses prestations d'ingénierie pour adapter les structures de supportage et limiter les efforts à reprendre.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b97decdc6046d47212c75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Au terme de ce procès-verbal les défauts affectant la boîte de vitesse ont été contradictoirement établis.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44368cdc6046d47c00e05

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Au soutien de ses conclusions n°1, il demande au tribunal de : In limine litis : * Juger l'action en responsabilité délictuelle pour dol introduite contre la société LUBERON TECHNOLOGIES LABO et l'action

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de son rapport établi le 22 avril 2025, dont il a été fait lecture à l'audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable aux demandes formulées par le mandataire liquidateur.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0804ccdc6046d47d1c7e3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Ils soutiennent que cette clause, libellée en des termes vagues et imprécis, ne saurait leur être opposable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4732cdc6046d475d8862

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Des travaux supplémentaires ont été réalisés, en raison de la dureté de la terre, qui ont nécessité la livraison de bennes de Roches CGG, la fourniture et la mise en place de sept rondelles de puits d'un

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TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

IN LIMINE LITIS : Se JUGER pleinement compétent rationae materiae et rationae loci, DONNER ACTE à la société ALPHA INSURANCE, prise en la personne de son mandataire liquidateur, Maître [B] [T], de sa

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2134ecdc6046d47b9e3ee

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de ses conclusions n°3 du 8 avril 2025, la SARL ATDC demande au Tribunal de : In limine litis * Se dire et juger compétent matériellement et territorialement pour statuer sur le litige opposant

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 26 septembre 2024, la SOCIETE GENERALE a transmis une lettre recommandée avec accusé de réception à la société DEBINOS pour prononcer la déchéance du terme du prêt professionnel, n°222264101277 et a

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TCOM

Chambre 01

69f9f1decdc6046d47aa990a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Puis par LRAR du 5 mai 2025, reçue le 14 mai 2025, il a résilié le prêt prononçant la déchéance du terme et réclamant la somme totale de 35.885,50€ en vain.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0a122cdc6046d476dd079

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par conclusions en réponse n° 2 en date du 17/02/2026, la SAS A3G DEVELOPPEMENT SAS demande au tribunal de commerce de Chartres de : IN LIMINE LITIS * ORDONNER le dépaysement de l'affaire en application

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TCOM

JEUDI

69a9a2c2cdc6046d479dcafe

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOYENS DES PARTIES Pour Madame [Y] [M] épouse [X] Elle déclare, in limine litis, que le tribunal de commerce de Bordeaux ne peut être compétent au motif qu'elle n'avait pas le statut de commerçant ou

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68ae9cdc6046d4754aba4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

LITIS et en réponse, la société GREEN ECO FRANCE demande au tribunal de : * Se déclarer incompétent pour trancher le litige qui lui a été soumis et renvoyer les demandeurs à mieux se pourvoir en application

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TCOM

.

69df6b75cdc6046d474ff664

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

PRETENTIONS ET MOYENS Sur l'exception d'incompétence La MACIF soulève in limine litis l'incompétence du Président du Tribunal de commerce de COMPIEGNE, tant sur le plan matériel que territorial.

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TCOM

4ème chambre

69f0b0a5cdc6046d47d65962

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes in limine litis In limine litis, [Y] expose que : * Mme [D], ès qualités, n'a pas qualité à agir, puisque la cession en litige est intervenue

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TCOM

CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER

69d9ee41cdc6046d47da7abb

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de ses écritures du 7 janvier 2025, la société TRAVAUX PUBLICS BRAYON sollicite du tribunal de commerce de Dieppe : Vu l'article 100 du code de procédure civile, In limine litis * Constater

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