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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
de la SARL SOTRALOG pour l'exercice de son activité Le 23 mai 2019, Monsieur [K] [N] signe un acte de caution en garantie de l'ouverture de crédit consentie au profit de la société SOTRALOG dans la limite
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Or, ceux-ci ont attendu 2024 pour saisir le tribunal pour un litige sur une promesse datant de 2020.
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
Ces demandes étant restées vaines, c'est ainsi qu'est né le litige.
69a7c8b6cdc6046d47715fa7
9 avril 2025
En réponse, La Société SPC, soulève in limine litis l'exception d'incompétence en ces termes : « Vu les dispositions des articles 42, 46 et 48 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,
chambre 1-4
6a183554cdc6046d473b2bee
27 mai 2026
ALLIA a alors modifié ses prestations d'ingénierie pour adapter les structures de supportage et limiter les efforts à reprendre.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
Au terme de ce procès-verbal les défauts affectant la boîte de vitesse ont été contradictoirement établis.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44368cdc6046d47c00e05
11 avril 2025
Au soutien de ses conclusions n°1, il demande au tribunal de : In limine litis : * Juger l'action en responsabilité délictuelle pour dol introduite contre la société LUBERON TECHNOLOGIES LABO et l'action
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
Aux termes de son rapport établi le 22 avril 2025, dont il a été fait lecture à l'audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable aux demandes formulées par le mandataire liquidateur.
VENDREDI
69f0804ccdc6046d47d1c7e3
24 avril 2026
Ils soutiennent que cette clause, libellée en des termes vagues et imprécis, ne saurait leur être opposable.
69eb4732cdc6046d475d8862
23 avril 2026
Des travaux supplémentaires ont été réalisés, en raison de la dureté de la terre, qui ont nécessité la livraison de bennes de Roches CGG, la fourniture et la mise en place de sept rondelles de puits d'un
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
IN LIMINE LITIS : Se JUGER pleinement compétent rationae materiae et rationae loci, DONNER ACTE à la société ALPHA INSURANCE, prise en la personne de son mandataire liquidateur, Maître [B] [T], de sa
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2134ecdc6046d47b9e3ee
15 juillet 2025
Aux termes de ses conclusions n°3 du 8 avril 2025, la SARL ATDC demande au Tribunal de : In limine litis * Se dire et juger compétent matériellement et territorialement pour statuer sur le litige opposant
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
Le 26 septembre 2024, la SOCIETE GENERALE a transmis une lettre recommandée avec accusé de réception à la société DEBINOS pour prononcer la déchéance du terme du prêt professionnel, n°222264101277 et a
Chambre 01
69f9f1decdc6046d47aa990a
5 mai 2026
Puis par LRAR du 5 mai 2025, reçue le 14 mai 2025, il a résilié le prêt prononçant la déchéance du terme et réclamant la somme totale de 35.885,50€ en vain.
69e0a122cdc6046d476dd079
15 avril 2026
Par conclusions en réponse n° 2 en date du 17/02/2026, la SAS A3G DEVELOPPEMENT SAS demande au tribunal de commerce de Chartres de : IN LIMINE LITIS * ORDONNER le dépaysement de l'affaire en application
JEUDI
69a9a2c2cdc6046d479dcafe
8 janvier 2026
MOYENS DES PARTIES Pour Madame [Y] [M] épouse [X] Elle déclare, in limine litis, que le tribunal de commerce de Bordeaux ne peut être compétent au motif qu'elle n'avait pas le statut de commerçant ou
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68ae9cdc6046d4754aba4
2 octobre 2025
LITIS et en réponse, la société GREEN ECO FRANCE demande au tribunal de : * Se déclarer incompétent pour trancher le litige qui lui a été soumis et renvoyer les demandeurs à mieux se pourvoir en application
.
69df6b75cdc6046d474ff664
14 avril 2026
PRETENTIONS ET MOYENS Sur l'exception d'incompétence La MACIF soulève in limine litis l'incompétence du Président du Tribunal de commerce de COMPIEGNE, tant sur le plan matériel que territorial.
4ème chambre
69f0b0a5cdc6046d47d65962
3 avril 2026
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes in limine litis In limine litis, [Y] expose que : * Mme [D], ès qualités, n'a pas qualité à agir, puisque la cession en litige est intervenue
CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER
69d9ee41cdc6046d47da7abb
Aux termes de ses écritures du 7 janvier 2025, la société TRAVAUX PUBLICS BRAYON sollicite du tribunal de commerce de Dieppe : Vu l'article 100 du code de procédure civile, In limine litis * Constater
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