Débats en Chambre du Conseil le 13 Janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00109 Par acte en date du 6 Septembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2025J01391 Par acte en date du 25 Février 2025 signifié à la société débitrice

l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Yves OGIER, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant acte

L'acte de cautionnement de M. [A] [R] est régulier, comporte les mentions manuscrites et est dûment signé. Il est clairement indiqué dans cet acte que M.

Par acte introductif d'instance en date du 08 décembre 2025, signifié par Maître [A], Commissaire de justice associé à RENNES, la société KA [V] a assigné la société AKCH INVESTISSEMENTS à comparaître

ORDONNER à Monsieur [J] [E] d'avoir à restituer le matériel à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 21 avril 2026 Références : 2026P00122 / 2026J00218 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de

La cessation des paiements remonte au 17 octobre 2025, correspondant à la date de signification de la première contrainte, qui n'a donné suite à aucune réaction du débiteur.

civile ; SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé

Le 15 février 2024 l'ordonnance a été signifiée à personne par un commissaire de justice. La RATP a formé opposition à l'injonction de payer par un courrier remis à la poste le 16 mars 2024.

Ledit courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Le courrier revient avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Le commissaire de justice n'ayant pu remettre à personne l'acte assignant la société FRANCE CARRELAGE, il a relaté les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire

Mme [X] demande que l'acte introductif d'instance de la BANQUE POPULAIRE le 13 octobre 2023 soit déclaré nul, car son adresse y était inexacte.

Ce courrier a été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

le prix définitif des titres de la société ALIZES IMMOBILIER est de 718 706 €, Limiter la condamnation au paiement à la somme de 101 032 € compte tenu des paiements réalisés lors de la signature de l'acte

Le tribunal ne répondra pas dans le dispositif du présent jugement aux formulations tendant à « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater » ou « prendre acte » ou à « juger que » figurant dans

Par acte d'huissier en date du 15 Octobre 2024, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE a fait assigner la SARLU Plomb d' Azur, d'avoir à comparaître le 07 Novembre 2024 par

L'article L. 664-1 du code de procédure civile dispose : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne,

Débats en Chambre du Conseil le 20 Janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00177 Par acte en date du 28 Mai 2024 signifié à la société débitrice par acte remis