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501 résultats pour « mesures adoptées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69bc69e6cdc6046d47411885

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

suivants du code de procédure civile, Vu l'article 21 du CPC qui dispose qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc90b7cdc6046d474422ec

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

suivants du code de procédure civile, Vu l'article 21 du CPC qui dispose qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acfca2cdc6046d47e7819c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[J] [V] a été élu représentant des salariés A l'issue de la période d'observation, au regard des mesures prises pendant celle-ci et des résultats dégagés tels qu'ils résultent des comptes d'exploitation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caa851cdc6046d4786f306

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il est dans ces conditions sollicité le maintien de la période d'observation afin de mesurer la rentabilité effective de la société au cours des prochains mois et connaître le montant définitif du passif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46c26cdc6046d47317023

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La réorientation stratégique vers une clientèle grands comptes a ralenti la croissance, tandis que l'échec d'une levée de fonds début 2024 a accentué les tensions financières malgré des mesures de restructuration

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacbb9cdc6046d47ed1d0e

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Pour cela, elle a fait appel à la société [Y] qui exerce le métier d'ébéniste et fabricant sur mesure de mobilier.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9e0cdcdc6046d4706a5b6

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Néanmoins, malgré ses relances et échanges par mail avec le débiteur, aucune somme n'a été payée, de sorte qu'au 05/11/2025, il n'a pas été en mesure de régler les créanciers.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df4fd8cdc6046d474c6ae4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ont émis un avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde, qu'après analyse, le tribunal estime que le plan de sauvegarde proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d4d4cdc6046d47a7f76a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Fort de ces éléments et dans la mesure où Monsieur [I] rencontre des problèmes de santé, il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a5274fcdc6046d47374e06

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, qu'après analyse, le tribunal estime que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6bc52cdc6046d47f4bb56

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

personne de Maître [I] [D], es qualité, entend reprendre les termes de sa requête de laquelle il ressort que si par jugement en date du 21 Mai 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a adopté

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6bc81cdc6046d47f4be0e

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

personne de Maître [C] [S], es qualité entend reprendre les termes de sa requête de laquelle il ressort que si par jugement en date du 21 Mai 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a adopté

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a182fd8cdc6046d473ac526

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

MOYENS Du rapport et des explications des coadministrateurs judiciaires à l'audience il ressort que : * BBIDF appartient à un groupe dont l'activité s'est fortement dégradée et qui ne sera pas en mesure

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b51d1cdc6046d471c28f3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

* Afin d'adapter l'établissement à la conjoncture économique actuelle, plusieurs mesures ont été mis en place : * refonte complète de la carte et de l'offre commerciale, * réduction de la masse salariale

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TCOM

EKIP

69b910dfcdc6046d47f27886

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 626-31 du code de commerce, lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30

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TCOM

EKIP

69b9110dcdc6046d47f27c06

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 626-31 du code de commerce, lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30

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TCOM

Chambre 7

69a213c1cdc6046d47f8ecff

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

applications numériques de coaching personnalisé et l hébergement de sites Internet en lien avec l activité de coaching personnalisé des personnes physiques proposant la réalisation d Activités Physiques Adaptées

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TCOM

chambre 1-13

69ce65b8cdc6046d47db79d3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[R][C] a quitté ADS le 21 février 2022 ; * Historiquement, KPAM n'avait pour seule activité que la mesure de l'expression des clients.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e2681acdc6046d47976a85

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

liquidation judiciaire ; Que la société a constitué des dettes nouvelles notamment constituée par les charges sociales du mois d'août 2025 exigibles au 15/09/2025 ; Que l'entreprise ne sera pas en mesure

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9de31cdc6046d47766d70

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté

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