Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Sur le motif légitime : L'article 145 du code de procédure civile dispose que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

L.631-9 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d'un mois à compter du prononcé du présent

DESIGNE Monsieur [H] [J], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce PAR CES MOTIFS

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COTE JARDIN S.A.S. nous demande, *Vu les articles 14, 15, 16, 485, 486, et 655 à 658 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles

Numéro PC : 4146979 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Finances Publiques et par Monsieur Le CROUER, adjoint DEFENDERESSE : Madame [L] [Q] née [N] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] - Activité : taxis non inscrite au RCS de la [Localité 2] - Siren : 482

Le tribunal rappellera qu'en application de l'article L.626-13 du code du commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article

de commerce ; DIT que le compte rendu de fin de mission sera communiqué par le greffier au ministère public ; PRÉCISE que si le débiteur subit une mesure d'interdiction d'émettre des chèques (articles

d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et

* Dire que les intérêts assortissant chacune des condamnations susvisées seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 nouveau du code civil.

droits prévus à cet article.

les articles 485 et suivants, 489, 699, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé

1188 et s. et l'article 1223, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : Rejeter les demandes formulées par COLLABORATION CAPITAL ; A titre subsidiaire : Dire et juger que

L'article 57 de la loi n 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite «loi Pacte nouvelle impose au tribunal de statuer sur l'ouverture d'une procédure

[Adresse 3] RCS [Localité 3] 980 711 485, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18/11/2024, NOMME M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».