Le fait que le flexible soit mis en place par la société Norm'Air n'a aucune incidence juridique en l'espèce dans la mesure où la société [H] est nécessairement responsable du matériel qu'elle vend.

La défenderesse n'a jamais rien contesté malgré les relances et mises en demeure et indique l'absence de production des bons de commande et des bons de livraison.

EXPOSE DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES 1.

Avocat (G0020) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242) Par requête du 1 er août 2024, la SCA de droit luxembourgeois SELVA LUXEMBOURG S.C.A a sollicité de M. le président de ce tribunal une mesure

EXPOSÉ DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAS AV1 a une activité des marchands de biens immobiliers.

commis-greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions

A ce titre elles n'ont aucune portée juridique, de sorte que, faute de constituer des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de telles demandes ne méritent, sous cette qualification

La facture a été établie au nom de BPCE Lease, propriétaire juridique du véhicule, Le 28 février 2020, alors qu'un salarié de la société Les Amis De Jardiflore utilise la chargeuse pour une opération

SELARL CABINET PIERI, Avocat au barreau de Marseille) C / La société HARILESS [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°844 473 801 (Maître Carine ROGER, de la SELARL PACTA JURIS

[G]) et 72.000 euros sauf à parfaire (provision M. [A]).

pour justifier l'allocation d'une provision, sans préjuger du fond du litige.

GRAINES DE COURGES a été assistée dans cette affaire par GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE au titre de son assurance de Protection Juridique. Plusieurs réunions d'expertises amiables ont eu lieu.

SIREN : 522610534 [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [C] [A] -Case n° [Adresse 6] - [Adresse 7] -5 [Adresse 8] Copie exécutoire délivrée le 02/10/2025 à Me [C] [A] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS

DEMANDES La SAS [J] sollicite du Juge des référés de : Dire sa demande recevable et bien fondée ; Y faisant droit : Condamner Monsieur [N] [M] à lui payer la somme provisionnelle de 5.346,51 € au titre

EL demande au tribunal de ne pas écarter l'exécution provisoire du jugement.

Avec l'appui de sa protection juridique, Monsieur [P] [O] a fait effectuer une expertise le 5 juin 2024 qui a révélé : * des résidus de tissus, mousse dans l'échangeur avec des fragments de joint orange

en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.

Les mesures infligées par la commission des sanctions, formation interne à l'AMF, sont des mesures à caractère répressif visant à protéger l'intégrité des marchés financiers et sanctionner des non conformités

juridique ».

SUR LES MESURES PROVISOIRES DEBOUTER la SAS [D] [E] de l'ensemble de ses demandes de mesures provisoires.