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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38f6ecdc6046d47dd6535

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

COMPLETER les chefs de mission de l'expert judiciaire comme suit : * se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans

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TCOM

REFERES

69a50a03cdc6046d47357c32

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

de monsieur [X] [J], président de la société, POUR : Entendre ordonner une expertise judiciaire au contradictoire des parties, Désigner à cette fin tout expert qu'il plaira à la juridiction avec mission

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e60002cdc6046d47e2ffff

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une conjoncture économique complexe et une absence de chiffre d'affaires.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a4945ccdc6046d472d859f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

28/05/2024 et ce, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, qu'elles soient condamnées solidairement au titre du préjudice de jouissance au paiement la somme de 100 € par mois à compter

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1805cecdc6046d47364ae5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

jugement en date du 25 juin 2025 le Tribunal de Commerce d'Arras a désigné la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [Y] [J] en qualité d'Administrateur Judiciaire, avec mission

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a19634ecdc6046d47598080

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'à complet paiement Condamner la société MICROEJ à verser à la société [B] DIGITAL [C] à titre de provision la somme de 1.160 euros correspondant à la

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb8a2cdc6046d4787635e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le cabinet comptable a établi les comptes liés à cette cession et à la cessation d'activité de monsieur [G] [P] et régularisé les déclarations fiscales auprès de l'administration faisant ressortir des

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TCOM

Chambre 2-4

6a19636ccdc6046d47598317

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Compte tenu des difficultés rencontrées, la société MEXIS NVESTISSEMENTS a sollicité par requête du 09/01/2026 une modification de son plan de continuation consistant dans le report de la 2e échéance

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TCOM

Chambre 05

6a184e3ccdc6046d473d92aa

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

CHARIOT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

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TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission ; Désigne Maître [B] [A] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Dit que le commissaire

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TCOM

REFERE

69dfb4ffcdc6046d4756d974

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ce différend révèle l'existence d'un litige technique complexe nécessitant une analyse indépendante.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9d35cdc6046d47066591

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande d'expertise judiciaire Aiplane demande au tribunal de nommer un expert judiciaire avec pour mission d'examiner tous les désordres affectant les locaux.

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TCOM

Chambre des référés

69bc06adcdc6046d473629fb

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Que la mission de l'Expert sera complétée comme suit et que la demande subsidiaire d'AXA France de se voir communiquer « l'intégralité des échanges (courriers, comptes-rendus, emails) intervenus entre

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TCOM

Délibérés Référés

69c50e5bcdc6046d47065e84

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de : * se rendre sur place et convoquer les parties,, [Adresse 2], [Adresse 6], [Localité 9] ; * se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de ses missions

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TCOM

Trib. de Commerce

69da7105cdc6046d47e35519

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, OUVRE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE à l'égard de la SAS LE CITY - Adresse : [Adresse 1] - activité : L'exploitation de complexes

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TCOM

Trib. de Commerce

69f71e72cdc6046d476e0d12

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Initialement ouverte pour une période de six mois à compter du 1 er octobre 2024, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois par décision du 24 mars 2025 puis prolongée de manière

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d2fbf8cdc6046d474026cf

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Nous avons ainsi indiqué à la demanderesse que nous avions bien expressément rejeté le chef de mission litigieux et que celui-ci pourrait être de nouveau sollicité devant le juge du contrôle qui a été

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8250cdc6046d47f6929d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans l'hypothèse où l'expertise serait ordonnée, compléter la mission comme suit : « Rechercher quels ont été les usages du véhicule depuis 2021 ».

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TCOM

chambre 1-7

69cf31d8cdc6046d47ee44ed

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

ARTGAPI a contesté ces modifications et a décidé d'interrompre la mission.

Source officielle
TCOM

REFERE

69be33f6cdc6046d4769656c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La société C&RS sollicite en conséquence une expertise judiciaire complète, au contradictoire de l'ensemble des intervenants, afin de conserver et d'établir la preuve des faits dont dépendrait l'issue

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