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126 résultats pour « obligations de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cd192bcdc6046d47bc41b8

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Madame [C] affirme que son employeur ne lui a versé que 10% et demande en conséquence que le solde représentant 899 euros soit bien pris en compte dans le passif de la société NES-THEIS.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69e9eb58cdc6046d473cb013

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'entreprise a employé jusqu'à 12 salariés.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

M COMM cesse à compter du 1er avril 2023 le paiement des loyers au motif de l'inexécution par HP Indigo de ses obligations de maintenance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

que les éléments de preuve accompagnant les dires de la société L'ATELIER MECANIQUE notamment en ce qui concerne le nombre de salariés sont inexploitables et ne présument pas du nombre de salariés employé

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le même jour, le contrat a été cédé par COMETIK à LEASECOM en qualité de bailleur, qui se substitue ainsi à COMETIK dans les droits et obligations contractuels.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c591cdc6046d477e5019

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle précise que la SARL Tag Energy a ainsi pour obligation de cotiser au titre du recouvrement des congés payés de ses salariés, ainsi qu'au titre du recouvrement de la cotisation pour le financement

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07427cdc6046d47d0a7ab

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il a enfin rappelé que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire ; à défaut de quoi le tribunal prononcerait la liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0deb8cdc6046d47dc7eeb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

dommages-intérêts pouvant en résulter, a pour fondement la responsabilité délictuelle prévue à l'article 1240 du code civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a195e03cdc6046d4758d63d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[Y] [F] ont informé leur employeur de leur démission. Par courrier du 6 juillet 2023, la société SCAVI a accusé réception du courrier de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5c209cdc6046d474f55c1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société EDIF conteste devoir la somme réclamée au titre des contrats souscrits par les employés et non par elle.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a19cdc6046d47d28f02

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Ce second témoignage ne saurait être écarté des débats au seul motif que Madame [D] [N] entretient désormais des relations conflictuelles avec son ancien employeur, la société LES [Localité 1] DE [Localité

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a39bcdc6046d479b04bb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En conséquence, certains salariés qui avaient commencé à suivre la formation ne faisaient plus partie des effectifs pour suivre la suite, tandis que de nouveaux employés s'inséraient progressivement dans

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a0c59e1cdc6046d472fe5ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur ce, L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac93cdc6046d47150804

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

procédure collective que Monsieur [K] [M], président de la SAS GLOBAL FORMATION : a fait disparaitre des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en faisaient obligation

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69ce65b8cdc6046d47db79d3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et un employé ; Le tribunal relève que cette CNC a été librement acceptée par [R][C] quand celui-ci est devenu associé d'ADSH et que cette clause n'avait pas à prévoir une disposition de contrepartie

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2ff38cdc6046d47d17959

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

le tribunal La société LECOQ SASU a déposé plainte le 15 avril 2024 contre l'un de ses salariés, Monsieur, [T], qu'elle a licencié pour des détournements de matériels effectués au détriment de son employeur

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

A2MICILE rapporte que le 7 avril 2022 vers 11h 30 son employée, Mme [K], est renversée par un véhicule de marque PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 1] alors qu'elle traverse sur un passage protégé à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c3b5cdc6046d47f13b46

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Des incidents de procédure ayant été soulevés par les défendeurs sur le respect du contradictoire et la méthodologie employée par l'expert, le juge chargé du suivi des expertises a convoqué les parties

Source officielle
TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Parmi ces éléments, plusieurs courriels révèlent des transferts répétés de données confidentielles par Mme [I] [O], en violation manifeste de son obligation de confidentialité.

Source officielle

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