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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd192bcdc6046d47bc41b8
7 janvier 2026
Madame [C] affirme que son employeur ne lui a versé que 10% et demande en conséquence que le solde représentant 899 euros soit bien pris en compte dans le passif de la société NES-THEIS.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
L'entreprise a employé jusqu'à 12 salariés.
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
M COMM cesse à compter du 1er avril 2023 le paiement des loyers au motif de l'inexécution par HP Indigo de ses obligations de maintenance.
6a117423cdc6046d47aa4ac3
22 mai 2026
que les éléments de preuve accompagnant les dires de la société L'ATELIER MECANIQUE notamment en ce qui concerne le nombre de salariés sont inexploitables et ne présument pas du nombre de salariés employé
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
Le même jour, le contrat a été cédé par COMETIK à LEASECOM en qualité de bailleur, qui se substitue ainsi à COMETIK dans les droits et obligations contractuels.
69f7c591cdc6046d477e5019
29 avril 2026
Elle précise que la SARL Tag Energy a ainsi pour obligation de cotiser au titre du recouvrement des congés payés de ses salariés, ainsi qu'au titre du recouvrement de la cotisation pour le financement
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07427cdc6046d47d0a7ab
23 avril 2026
Il a enfin rappelé que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire ; à défaut de quoi le tribunal prononcerait la liquidation
69a0deb8cdc6046d47dc7eeb
17 janvier 2025
dommages-intérêts pouvant en résulter, a pour fondement la responsabilité délictuelle prévue à l'article 1240 du code civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
[Y] [F] ont informé leur employeur de leur démission. Par courrier du 6 juillet 2023, la société SCAVI a accusé réception du courrier de M.
Chambre 02
69f5c209cdc6046d474f55c1
La société EDIF conteste devoir la somme réclamée au titre des contrats souscrits par les employés et non par elle.
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
Ce second témoignage ne saurait être écarté des débats au seul motif que Madame [D] [N] entretient désormais des relations conflictuelles avec son ancien employeur, la société LES [Localité 1] DE [Localité
JEUDI
6a04a39bcdc6046d479b04bb
7 mai 2026
En conséquence, certains salariés qui avaient commencé à suivre la formation ne faisaient plus partie des effectifs pour suivre la suite, tandis que de nouveaux employés s'inséraient progressivement dans
6a0c59e1cdc6046d472fe5ad
13 mai 2026
Sur ce, L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac93cdc6046d47150804
26 mai 2026
procédure collective que Monsieur [K] [M], président de la SAS GLOBAL FORMATION : a fait disparaitre des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en faisaient obligation
chambre 1-13
69ce65b8cdc6046d47db79d3
7 juillet 2025
et un employé ; Le tribunal relève que cette CNC a été librement acceptée par [R][C] quand celui-ci est devenu associé d'ADSH et que cette clause n'avait pas à prévoir une disposition de contrepartie
MARDI
69c2ff38cdc6046d47d17959
6 janvier 2026
le tribunal La société LECOQ SASU a déposé plainte le 15 avril 2024 contre l'un de ses salariés, Monsieur, [T], qu'elle a licencié pour des détournements de matériels effectués au détriment de son employeur
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
A2MICILE rapporte que le 7 avril 2022 vers 11h 30 son employée, Mme [K], est renversée par un véhicule de marque PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 1] alors qu'elle traverse sur un passage protégé à
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
28 avril 2026
Des incidents de procédure ayant été soulevés par les défendeurs sur le respect du contradictoire et la méthodologie employée par l'expert, le juge chargé du suivi des expertises a convoqué les parties
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
Parmi ces éléments, plusieurs courriels révèlent des transferts répétés de données confidentielles par Mme [I] [O], en violation manifeste de son obligation de confidentialité.
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