de son obligation contractuelle.

En livrant à la SARL COSMIC POP une marchandise impropre à l'usage qui lui était destiné, l'EURL LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES ET BIO a manqué à ses obligations, de sorte qu'elle est tenue de la

Cette disposition est d'ordre public ».

L'obligation de résultat du sous-traitant vis-à-vis de l'entrepreneur principal, qui n'a pas obligation de régler les factures avant que les travaux ne soient acceptés dans les conditions prévues contractuellement

Lors du renouvellement du bail au 1 er mars 2012, Monsieur [L] [K] se porte caution de toutes les obligations dévolues au preneur.

A titre principal, elle considère que la faute du donneur d'ordre l'exonère de toute responsabilité.

Trigo, sans envoyer une telle liste ou explication, lui a adressé les ordres de mission.

C'est pourquoi elle n'a pas donné suite aux sollicitations au sujet d'une facture non-conforme pour une prestation ne concernant pas la FdM.

Sa créance a été admise, au titre du billet à ordre, à titre chirographaire pour la somme de 15.013,61€ par décision du Juge Commissaire en date du 25/08/2023.

Le 20.11.2023, la facture est établie à l'ordre du CREDIT MUTUEL LEASING. Elle n'est pas réglée. COM UNIC effectue 900 km avant que le moteur émette des bruits.

la société LEASECOM en qualité de bailleur moyennant le versement de la somme HT de 6.238,02 € soit 7.485,62 € TTC, suivant facture n° 2022-890 émise le 25 juillet 2022 par la société LEASIA SAS à l'ordre

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Plusieurs rapports d'incidents internes, non contradictoires, ont été établis par la société WEATHERFORD et cette dernière s'est alors tournée vers son donneur d'ordre, la société SMP, afin d'obtenir réparation

Qu'à ce titre, il compte s'adresser à l'ordre des experts comptables. Qu'il est favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE : Attendu que selon les dispositions de l'article 873 al 2 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ».

données à l'exception de la première - (= collecter et filtrer les données)», selon les termes de l'annexe 1.

ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation

Sur la relation avec les clients tiers (privatisations) : * MONTAIGNE INVEST n'était pas le donneur d'ordre.

En réplique, la société CLAIR OPTIQUE RESEAUX soutient avoir saisi dès novembre 2024 l'ordre des experts-comptables, et qu'aucune réponse ne lui a été apportée.