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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d68d96cdc6046d478a9e92
24 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la prorogation de la période d'observation est
69d68dc0cdc6046d478aa116
Chambre 2-2
6a182abdcdc6046d473a5be5
27 mai 2026
observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication
69d399cdcdc6046d474a749d
11 avril 2025
favorable à la prolongation de la période d'observation ; Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f1c583cdc6046d47f1621a
13 janvier 2026
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » En faits : Il est ressorti que lors du délibéré
69f5b0b2cdc6046d474e1e94
28 avril 2026
Chambre 2-4
69d477d5cdc6046d475c46cb
10 juillet 2025
69e266e1cdc6046d479743c3
28 octobre 2025
; Cette affaire a été appelée à l'audience de ce jour afin de permettre au Tribunal d'apprécier la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation et d'entendre les parties en leurs observations
69d3160bcdc6046d4741bcdc
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION M.
69d39a2dcdc6046d474a7aa8
LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, et des observations des parties au cours de l'audience, que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire
69d399e2cdc6046d474a75cd
69d39a18cdc6046d474a7963
Chambre 04
69f23f7fcdc6046d47fc3e62
16 avril 2025
Par jugement en date du 4 Décembre 2024, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 26 Avril 2025.
69d31639cdc6046d4741bfd3
; ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.
69d4a6f6cdc6046d475fc5f7
3 octobre 2025
: P202501856 R.G. : 2025040007 SARL à associé unique PARIS SUD BUREAU - [Adresse 1] POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION M.
69d3c12fcdc6046d474cfb8e
15 avril 2025
D'OBSERVATION M.
69d643dfcdc6046d47838e7d
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties au cours de l'audience que : * l'administrateur : Amélioration du site internet -
Chambre 2-3
69d499cdcdc6046d475ee69f
9 juillet 2025
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
69d2f102cdc6046d473f7e65
4 avril 2025
[U], vice-procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
69d477ebcdc6046d475c4815
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