La SAS AUTODICO soutient qu'au début du mois de septembre 2024, la MACIF a organisé le transfert d'une partie des véhicules présents sur le parc de la SAS AUTODICO en direction du site de la société SPDO

Partie défenderesse : comparant par SELARL AVOCATS E.

[F] [E], né le [Date naissance 1] 2000 à PARIS (75017), de nationalité française, a fait assigner la SAS CREODIA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 899 134

Les parties se sont entendues pour qu'une expertise amiable soit diligentée.

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ le 21/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 418 299 699 (Maître Jérôme BENETEAU, Avocat au barreau de Lyon) C / Société FREE PRO S.A.S.

DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS BUSINESS SPORT GT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 913 416 285) représentée par son président, M.

[T] [C] 42 Rue Nationale 92100 BOULOGNE BILLANCOURT M. [T] [C] 42 Rue Nationale 92100 BOULOGNE BILLANCOURT JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Sociétés de PONTOISE sous le n° 882373368 et a pour activité déclarée : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers, commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, services de parcs

[X] [R], ès qualités de commissaires de justice, domiciliés au tribunal des Activités Economiques de Paris, [Adresse 4].

Partie demanderesse : assistée de Maître Claude ARNAUD, Avocat (E1023) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocat (R231) ET : SAS GREEN PROPERTY, inscrite au RCS Paris sous le numéro 529

Group (983 048 786 RCS Paris) représentée par M.

MOYENS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'ils ont déposées et soutenues

MIGAUD - Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT

La situation s'est débloquée à la suite notamment d'une note interne du Conseil National de l'Ordre des Médecins du 19 mars 2024.

Partie demanderesse : [J] [C] [N] [R] [Adresse 1] Représentée par [H] [Y] [V] [D] Partie défenderesse : [U] [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] Représentée par THERSIQUEL [K] Débats à l'audience du 18

En conséquence la CNETP (Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics) demande au Tribunal de 1) Sur la recevabilité de la demande principale émanant de la Caisse Nationale des Entrepreneurs

la SAS FOCH 3 le 26/10/2024 par la SCP [X] [F], devenue la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA ; En date du 25/11/2024, cette dernière a fait opposition à ladite ordonnance ; Le greffe a convoqué les parties