AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9baa9cdc6046d47a5fa30
30 avril 2026
30 avril 2026
: [Adresse 6] à [Localité 1] dont les références cadastrales sont Section AL n° [Cadastre 1], est parfaite CONDAMNER la SAS METIN.Y à régler à la SELARL [P] [E], Mandataire Judiciaire à la Liquidation
Source officiellePage 6 sur 35
Chambre 2-6
6a0dd02fcdc6046d4751dcf6
11 mai 2026
11 mai 2026
[O] [J], qui est porté à leur connaissance dans la [Localité 4] et les annexes.
Source officielle