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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab366cdc6046d4779253c
27 mai 2026
JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date du mercredi vingt-sept mai deux mille
6a1ab3b1cdc6046d47792a00
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
Thierry FARSAT, juge commissaire ; La SCP THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [T] [G] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [P], administrateurs judiciaires avec pour
PROCEDURE COLLECTIVE
69f46517cdc6046d4730f655
29 avril 2026
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 22/04/2026.
Trib. de Commerce
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
Lesdites offres ont été examinées par le tribunal à l'audience du 16 avril 2026.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2e4ccdc6046d475b7e3d
23 avril 2026
de Me [E] [T] Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN et a fixé à 6 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, et fixant son examen à l'audience du 14/04/2026.
69eb2e91cdc6046d475b83d7
PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL Ô PETIT CRAQUANT Prononcé par mise
69f07b94cdc6046d47d16649
PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS As Gemeas [Y] Prononcé par mise
69d8c075cdc6046d47bfaf64
9 avril 2026
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS SD & BA Prononcé par mise
69d8c083cdc6046d47bfb0c9
DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS CONAN Corp Prononcé par mise
69d8c092cdc6046d47bfb22a
PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS SOCIETE NATISSA Prononcé par mise
69d8c0dccdc6046d47bfb76c
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL UTS69 Prononcé par mise
6a1ab38ecdc6046d477927d2
69df5ca4cdc6046d474e6f09
14 avril 2026
* Examiner l'historique d'entretien du véhicule depuis sa mise en circulation.
CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)
69f085ddcdc6046d47d237bd
15 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 002096 jjs4 Numéro de minute : 13/13/2026 Numéro de procédure collective : (4156214) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré
69f08644cdc6046d47d23f29
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004757 jjs4 Numéro de minute : 53/13/2026 Numéro de procédure collective : (4156208) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré
69e1fb6fcdc6046d478d5a37
touristique commence et en l'absence de création de dette nouvelle, il dé clare être favorable à la poursuite de la période d'observation avec un nouvel examen en juin ; Le mandataire judiciaire, la
69eb2eafcdc6046d475b8636
de Me [W] [L] Juge-commissaire : Madame [B] [J] et a fixé à mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, et fixant son examen à l'audience du 14/04/2026.
69d8c0becdc6046d47bfb567
FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL TRANSPORT EXPRESS TOUMI Prononcé par mise
69eb3f6ccdc6046d475ce8c7
22 avril 2026
Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 15/04/2026.
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