La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Le délai prévu aux termes de l'article 857 du code de procédure civile apparaît respecté ; * Toutefois, l'assignation n'a pas été signifiée et placée dans le délai d'un mois prévu aux termes de l'article

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L00401 N° PC : 2026J00165 Par jugement en date du 23 février 2026 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L00402 N° PC : 2026J00163 Par jugement en date du 23 février 2026 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L00403 N° PC : 2026J00171 Par jugement en date du 23 février 2026 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L00405 N° PC : 2026J00169 Par jugement en date du 23 février 2026 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

de Me [E] [T] et la SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y].

Maître [A] [Y] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

[D] [Y] Copies : -DGFIP -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [G] [C] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [V] -Parquet sanitaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 13 janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

[R] [V] [K] n'a pas tenu de comptabilité, Sur la situation personnelle du débiteur : * Qu'il est redevable de dettes personnelles à hauteur de 19 069,09 euros, * Qu'il ne dispose d'aucun actif disponible

Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise, DEMANDEUR: CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES, société coopérative à capital et personnel

La société [C] prétend détenir une créance de 34 680 euros envers la société INETUM au titre de l'indemnité prévue en application de la clause de non-sollicitation de personnel.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2024F00646 DEMANDEUR SAS REALISATION ET ETUDES INDUSTRIELLES DU SUD OUEST Prise en la personne de son représentant légal

En conséquence, le contrat prenait fin le 31 janvier 2023, puis se reconduisait automatiquement pour une période de 1 mois, soit du 1er au 28 février 2023. 5COM a transmis par courriel un 1er avenant

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Madame le Procureure requiert une enquête.

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L00398 N° PC : 2026J00167 Par jugement en date du 23 février 2026 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles