Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Lors des débats : M.

Le dirigeant de l'entreprise rappelle que les difficultés rencontrées par la société résultent principalement des conséquences de la crise immobilière actuelle.

Pour le défendeur, la relation commerciale qui peut être retenue n'est que de 8 ans, à savoir de 2012 au 7 mars 2020 en raison de la baisse de chiffre d'affaires de 2012.

du bail commercial avec effet au 6 novembre 2024 pour le local de [Localité 5], conformément à l'article L145-4 alinéa 2 du Code de commerce ; * Un comparatif des publications Instagram ancienne gérance

Le fonds de commerce vendu avait été créé par Madame [S] [E] en 2011, exploité dans un local donné à bail par les consorts [D], par signature d'un bail commercial non daté débutant au 1 er août 2011 pour

La période d'observation a en outre été mise à profit pour mener une optimisation des charges externes avec, notamment, la renégociation du contrat de bail commercial et du loyer appliqué, permettant une

capitaux propres négatifs ; et que ette évolution s'explique principalement par des problèmes de management et de personnel, une baisse d'activité du centre commercial, le poids de l'endettement et le

En outre, le liquidateur ne peut lui reprocher simultanément d'avoir réduit le passif tout en l'accusant de l'avoir aggravé. * Il aurait résilié à tort le bail commercial.

restant dû au titre d'un crédit-vendeur conclu le 30 août 2019 entre [C] TECHNOLOGIES et OPEL AUTOMOTIVE GMBH, arrivant à maturité en juin 2025 ; * 73 M€ de principal restant dû au titre d'un crédit-bail

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21 octobre 2025 où siégeaient M.

Le Guide de la Franchise édité par Guides DALLOZ 2023/2024 précise en page 333 : «Ce n'est pas parce qu'un franchisé perd son statut et quitte un réseau que le commerçant perd son droit de poursuivre l'exploitation

N° RG: 2025L03742 DEBITEUR SARL B.D.T. [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 499819696 2007 B 3067 Représentant légal : M.

C'est à compter de cette date qu'a débutée la relation commerciale entre les sociétés AMBULANCES [F] et CLINIQUE DU VALOIS, et qui a donné lieu aux facturations entre les parties.

[R] [I] occupe la fonction de président de la société SUBMART et en est l'actionnaire principal.

Le bail de sous-location précaire est un bail civil et non pas commercial.

CHAMBRE Le 7 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR SCP Patrice BRIGNIER ES/Q Administrateur Judiciaire de la SARL JMS, [Adresse 1] [Courriel 1] Comparant en personne DEBITEUR

Or, en l'espèce, l'action intentée par les époux [E] porte sur une mauvaise exécution contractuelle et non sur une perte ou détérioration des biens.

DIT que le débiteur devra remettre sans délai à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains