Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La société [S] [O] considère que le savoir-faire transmis par le franchiseur (défini à l'article 5.1.1) concerne uniquement la vente et la location de produits.

Dès lors la solution du litige à venir peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à laquelle aucune des parties à l'instance ne s'oppose.

alinéa 2 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

Jugement signé par Monsieur Laurent RAGOT, Juge ayant participé aux débats, et Madame Tiphaine DANIEL, commis-greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, remise en l'étude domicile certifié, VIH ENERGIE assigne ENERGIE DE L'HABITAT et demande à

En réalité, ce préjudice doit être évalué en considérant la perte de marge brute estimée à 40% du chiffre d'affaires non réalisé, ce qui permet le calcul suivant : * Volume prévu sur 4 ans : 320 unités

IDP est soit venue se fournir directement auprès des centrales de LAFARGE soit s'est faite livrer les matériaux par l'intermédiaire de transporteurs.

A l'occasion de cet échange de SMS, la SARL LUCALY écrivait : « Pour le prix le vente on est bien sur ce qu'on avait signé il y a 7 ans c'est-à-dire 10 000 € la part + le pourcentage des capitaux propres

créance, * les copies des divers courriers simples et en recommandé permettant de justifier la procédure, Elle fait valoir les moyens suivants : Elle estime que les éléments fournis prouvent la réalité

La société FELIX [C] est une entreprise française de vente de produits cosmétiques via des plates-formes numériques.

En prenant en compte les règlements effectivement réalisés par les assureurs, l'écart est ramené à 16 066,70 € sur un peu moins de 3 ans.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur CHRIQUI, président, par remise au greffe le 19 mai 2026, qui a signé avec Maître Victor

sous le numéro 834855942, avec application d'intérêts de retard d'un montant égal au taux de la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage

transmission universelle de patrimoine à la société de droit américain VENDOME GROUP LLC ; La société VENDOME GROUP LLC a repris à son compte l'action judiciaire et les demandes financières ont été reprises

DISCUSSION Le juge prend acte que l'obligation de paiement des factures n'est nullement remise en cause par les parties, ni dans son principe, ni dans le quantum, exception faite de la prise en compte

H-Securitisation, la somme de 134 921 €, augmentée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage

les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » La société ANTONELLE a signé, un bail le 18 décembre 1996 de location d'un local, le lot R 16 à usage de magasin de vente

(…). » Ainsi, le contrat de vente de la sociétés VERT IMPORT et le contrat de prêt de la banque CRCA 35 et de la société FH HOLDING constituait une unité économique et l'ensemble des parties connaissait

Les formalités de réactivation ont été réalisées le 10 mars 2025 par le conseil de l'entreprise.