qui pourraient être prononcées à son encontre. 8- Sur la demande d'exécution provisoire infondée de la décision à venir Rien ne commande l'exécution provisoire alors même que la société GREEN TRANSITION

DEFENDEUR : * SAS OBM, [Adresse 2] [Localité 2], Non comparante.

Par acte d'huissier en date du 31 Octobre 2024, AB PROTECTION a fait assigner la [D] [H] [S], d'avoir à comparaître le 21 Novembre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 JANVIER 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2025F00420 DEMANDEUR SAS GLOBAL DISTRIBUTION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée

DEFENDEUR : * SAS ANUSHKA, [Adresse 2], Non comparante.

nom de la SAS M2R PROMOTION – 824 557 425 RCS, [Localité 1] – démontrant son absence d'actif disponible.

pour un jugement devant être rendu le 14 avril 2026.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Immatriculée sous le numéro 303 236 186, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Me Thierry LANGE, Avocat

[D] [T], d'avoir à comparaître le 15 Mai 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : En conséquence, le requérant demande au Tribunal de commerce

C'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal de céans. DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES I.

2026 et signée par Mme Caroline MAILLARD, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 31/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

et mettant l'affaire en délibéré pour un jugement devant être rendu le 14 avril 2026.

468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge

LAISNÉ, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SARL BRC FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 18 septembre 2025

Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu, ORDONNE l'exécution

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS GPIS SECURITE [Adresse 1], RCS 901658542 DEMANDEUR - avocat non comparant Maître GERVAIS DE LAFOND Hugo -RACINE- -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 avril 2026 CHAMBRE 02 N° RG : 2025F00983 DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la

DEBATS Audience publique du 5 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 N• de RG : 2025F00979 N• MINUTE : 2025F02486 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu, ORDONNE l'exécution