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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
Dans ce courrier, il est aussi indiqué que Monsieur [C] [M] a produit sa créance au passif de la société [H] le 30 octobre 2024, qu'il propose à la société CGLE d'acquérir le navire moyennant un prix qu'il
AFFAIRE COURANTE
69f470d7cdc6046d4731bf1f
30 avril 2026
K] en vue d'acquérir les parts sociales d'une boulangerie.
Chambre 08
69f22110cdc6046d47f9dc82
28 octobre 2025
Par ordonnance du 10 décembre 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny, sur renvoi du TC de Paris, condamne la société [E] prise en la personne de son mandataire monsieur [S] [K] à payer à titre de provision
.
69df6b75cdc6046d474ff664
14 avril 2026
C'est donc la MACIF qui est responsable du paiement des frais de gardiennage et c'est d'ailleurs elle qui a toujours payé ces frais par le passé.
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
le bailleur du véhicule, soit une condamnation de LSA COURTAGE à la somme de 11 396,28€, Condamner ALLIANZ au paiement de la somme de 12 595,26€ au titre du préjudice distinct subi du fait de retard pris
Trib. de Commerce
69b03b91cdc6046d472a8d6d
1 avril 2025
Monsieur [L] [T] explique dans ses conclusions qu'il a été démarché par la société MY FULL PRO en vue de développer un site internet et qu'il s'est déplacé dans les locaux de la société MY FULL PRO à [
3ème chambre
6a197514cdc6046d475b5e92
28 mai 2026
En conséquence, le tribunal condamnera Colas à payer à Yacco la somme de 1 326 € au titre des travaux conservatoires et déboutera Colas de sa demande de condamnation de Yacco à lui payer la somme de 5
chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
La prise en compte de l'avantage indu ne vise que les hypothèses de deux concurrents, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
chambre 1-12
69d1d754cdc6046d4729a260
L'inscription de l'indivision au registre des titres n'attribue pas à elle seule la qualité définitive d'associé à chaque héritier, mais permet seulement l'exercice provisoire de droits collectifs.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
CONCERNANT L'ABUS DANS LA FIXATION DES PRIX À L'ACHAT : JUGER que la société CSF fixe unilatéralement ses prix de vente ; JUGER que les prix de vente pratiqués par la société CSF sont abusifs en ce qu'ils
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
Par courrier recommandé du 24 novembre 2022, la société DEFINERGY a pris acte de la décision de la société EMIAMA, précisé le terme du contrat au 16 mars 2023 et fait part des conséquences notamment financières
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
en la personne de Maître [X] [E] et la SELARL AJUP prise en la personne de Maître [Z] [K] et en qualité de mandataires judiciaires la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [C] [H] et Maître [T
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
Par courriers du 20 décembre 2023, HAFFNER a mis en demeure CARBONLOOP [Localité 2] de payer la facture qu'elle avait émise le 6 octobre 2023, pour un montant de 792 000 euros.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
La décision de créer cette société a été prise par ses associés après qu'ils aient participé au salon de l'agriculture 2020, à l'occasion duquel ils ont présenté les crèmes dessert aux acteurs du marché
AFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
[BD] et [PH] à payer aux demandeurs une somme de 80.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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