Défenderesse comparante par la SCP REGNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de Sens, représentée par Maître [F] [P], demeurant [Adresse 6], D'AUTRE PART, LES FAITS ET LA PROCEDURE : Le GROUPE [K] est

En conséquence, GP CONCEPTS sollicite du tribunal de : Vu les articles 493 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153

L'exécution provisoire ne doit pas être écartée ; elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, et est donc de droit comme disposé par l'article 514 du code de procédure civile.

Page : 2 Affaire : 2022F01163 2023F00633 La SDE de droit indien IDFS Services Private Limited (ci-après « IDFS Services ») est une filiale de la SDE de droit indien IDFS Tradings Private Limited (ci-après

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

Les comptes bancaires étaient débiteurs au jour de l'ouverture de la procédure.

Qu'en conséquence, la responsabilité contractuelle de droit commun de la société GERARD GERMAIN est engagée pour défaut de délivrance d'une installation exempte de vices.

Par ordonnance du 26 juillet 2022, le même tribunal a déclaré commune et opposable à la SARL RECTIF [Localité 3] les opérations d'expertise.

Par jugement rendu le 5 septembre 2022, le tribunal de commerce de CHAUMONT a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LA CROUSTILLANTE.

STEAM'O a donc mis en œuvre toutes ses obligations au titre du Devis et est en droit d'en recevoir toute la rémunération.

Ainsi NRS est bien fondée à revendiquer son droit à rétractation des contrats précités n°85050333309 et n°85050358233.

Le tribunal de commerce de Rouen est, en droit, compétent pour prononcer un sursis à statuer dans ce dossier.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 18 juin 2025 signifié selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, COBURN a assigné R2T (RG 2025056233).

Sur l'implication d'un dirigeant de droit, de fait ou ancien : La société [D] [K] a toujours eu Monsieur [H] [M] pour gérant, dirigeant légal de droit.

Suivant jugement du 24 novembre 2022, la SARL [E] fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions du FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC à l'assignation qu'il a fait délivrer

A l'audience, le FONDS COMMUN DE TITRISATION « [Localité 1] » ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la

Suivant acte en date du 20 novembre 2024, le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) ABSUS venu aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS a fait délivrer assignation à Monsieur [H] [Q] et à Madame [

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 08/04/2026 RG : 2025 005902 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/SEV.CODE (SAS) Après débats en chambre du