AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
17 avril 2026
recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, se prévaloir de la déchéance du terme.
Source officiellePage 6 sur 94
DELIBERES A VIDER
69db004dcdc6046d47f07696
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ainsi, le 18 juin 2024, la société [J] [V], par lettre recommandée avec avis de réception, a mis en demeure la société FRANCE CARRELAGE de lui régler ses factures, en vain.
Source officielle