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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f9f1facdc6046d47aa9bff

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 2 décembre 2025 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 6 janvier 2026 avec avis d'audience

Source officielle

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af672cdc6046d471142eb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

E.C.L indique avoir adressé plusieurs mises en demeure restées sans effet, notamment par courrier recommandé du 28 octobre 2024 puis du 6 janvier 2025.

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fd23cdc6046d47353e36

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La société SPEED GLACON SASU ayant laissé des échéances impayées, la société PREFILOC CAPITAL SASU l'a mise en demeure le 21 janvier 2025, puis le 12 septembre 2025 d'avoir à lui payer sa créance.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1ba0bcdc6046d47f06c35

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le juge a entendu les dernières observations et les plaidoiries des parties, puis, a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d149c2cdc6046d471dbd2f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

] -SELAFA MJA en les personnes de Me [D] [Z] et Me [N] [L] * ASSOCIATION POLE SANTE AVENIR LRAR : La période d'observation a été renouvelée par jugement du 25 janvier 2024 jusqu'au 1 er août 2024 puis

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14bd1cdc6046d47203bd0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La période d'observation a été renouvelée par jugement du 25 janvier 2024 jusqu'au 1 er août 2024 puis par jugement du 19 septembre 2024 jusqu'au 1 er février 2025.

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TCOM

Chambre 2-4

69d2f837cdc6046d473fecfc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Origine des difficultés Mouvements sociaux Au cours de la première année qui a suivi sa création, le restaurant a subi les effets délétères de la crise des gilets jaunes, de la crise Covid-19, puis en

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TCOM

Chambre 3

69e55f91cdc6046d47d749ed

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

d'obtenir les éléments lui permettant d'étudier ce dossier avec son client ; La CAISSE de CREDIT MUTUEL de CHAVAGNES EN PAILLERS a, par l'intermédiaire de son Conseil, transmis les éléments demandés puis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc5ee0cdc6046d474052ab

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

réévalué à 38 077,94 euros au 17 juin 2022 ; Que la SARL REVITAL a partiellement reconnu le principe de la dette, sollicitant d'abord un délai pour vérification interne, puis un échelonnement, et a proposé

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TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans le cadre de son activité, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.

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TCOM

4ème chambre

69ea1f38cdc6046d47417f12

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Puis Rydge adresse un document intitulé « Assistance à la recherche d'un opérateur en mandat de gestion pour le projet hôtelier du [Adresse 6], en cours de développement à [Localité 3] » en date du 30

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TCOM

Trib. de Commerce

6a049c84cdc6046d479a9008

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Maître [G] [Z], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

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TCOM

Procédures collectives

69dd9d66cdc6046d47264b08

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

chambre du conseil, que le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire, Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation afin que le tribunal puisse

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TCOM

Procédures collectives

6a1116a0cdc6046d47a34a89

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

comptables et financiers, le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire, Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation afin que le Tribunal puisse

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TCOM

Procédures collectives

6a1116e3cdc6046d47a34eb0

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

comptables et financiers, le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire, Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation afin que le Tribunal puisse

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TCOM

Procédures collectives

69de4e61cdc6046d4734f472

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

carence du dirigeant, le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire, Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation afin que le Tribunal puisse

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d71ecdc6046d47a825db

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

IMMOBILIER SERVICE AIN (SARL) - [Adresse 1], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS CHALON sur SAONE 773 200 456 et a ouvert une période d'observation jusqu'au 18/03/2026 puis

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eba5cdc6046d47aa0623

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception à l'audience du 5 janvier 2026, puis renvoyée à celle du 30 mars 2026.

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TCOM

audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

A compter de cette date, la SARL [D] a dans un premier temps, continué à réglé la somme de 2 040 € par mois, puis elle a cessé tout règlement.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11768fcdc6046d47aa71dd

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

l'arrêté du plan, * Le remboursement des frais de justice dès l'arrêté du plan, * Le remboursement de 100 % des autres créances en 9 échéances annuelles, graduelles (5 % ; 10 % pendant trois ans, puis

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