PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le juge des référés s'étant déclaré incompétent pour interpréter des stipulations contractuelles, Eco Start a assigné Transatel devant ce tribunal par acte de commissaire

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 28/01/2026 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 006927 PARTIES EN DEMANDE : LCMH (SAS) [Adresse 1] [Adresse

Il est demandé l'application des intérêts contractuels non majorés, ainsi que l'abandon des frais et pénalités de retard.

La demande en référé est fondée sur l'article 873 du Code de procédure civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC 28/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rendue par Jacques ESBRAT, Président du Tribunal de Commerce d'Aurillac, statuant en matière de référé,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 28 avril 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Assisté lors des débats le 14 avril 2026 de Maître Fabrice BERNARD, greffier.

Il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés au débat.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 15/04/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 avril 2026 par M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 05 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00332 Mr

La société [Localité 1] assigne la société GTC One en référé afin d'obtenir une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

: BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu, [V] [I] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Il est demandé l'application des intérêts contractuels non majorés, ainsi que l'abandon des frais et pénalités de retard.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 28 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00298 SAS

Un cadre contractuel a été formalisé par une lettre de mission signée le 24 mars 2022. Cette mission a été reconduite tacitement d'année en année.

] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : Monsieur Bruno SADON Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier Débats à l'audience publique des référés

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 17 JUIN 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00129 - 2025R00258

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Juillet 2025 Référé numéro : 2025R00593 DEMANDEURS SASU IOT EXPRESS DISTRIBUTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 Décembre 2025 N° RG: 2025R00127 DEMANDEUR SAS [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL LARGILLIERE AVOCATS prise en la personne de Maître Mathieu LARGILLIERE

[S] [R] a formulé les demandes suivantes : Constater que la société MELDO / AVIVA CUISINE a manqué à ses obligations contractuelles envers Monsieur [S] [R], En conséquence, condamner la société MELDO