de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête préalable ; Par ordonnance en date du 20/01/2026, Monsieur le président du tribunal

Cette absence de signalement sur quatre années confirme la régularité de la gestion, et prive d'effet les allégations postérieures, déconnectées du contexte procédural. M.

) a régularisé le 27/04/2026 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire.

de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête préalable ; Par ordonnance en date du 19/11/2024, Monsieur le président du tribunal

de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête préalable ; Par ordonnance en date du 06/05/2025, Monsieur le président du tribunal

Stéphane ROUSSILLON, juge ARRET D'UN PLAN DE REDRESSEMENT N° RG : 2026L00531 N° PC : 2025J00187 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 13 février 2025, le Tribunal

une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément

de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête préalable ; Par ordonnance en date du 20/01/2026, Monsieur le président du tribunal

CELA ETANT EXPOSÉ Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, Aux termes des dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle nº 2026 002383 PROCEDURE : 2026/118 JUGEMENT DU 23/04/2026 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : URSSAF

Tribunal de Commerce de Cusset 2025 003767 (Code NAC 4GA) Jugement du 13/01/2026 Adoption du plan de redressement R'PACK (SARLU) Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi en Chambre

Vu le jugement de ce Tribunal du 23 octobre 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ALLO CHAUFFAGE NORMANDIE AB [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 799 910

, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation

Le 19/12/2023, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SELAS CABINET PIERRE [Y], qui a été convertie le 04/10/2024 en liquidation judiciaire.

conteste pas ses dettes et allègue d'importantes difficultés financières l'ayant conduit à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire La SELARL [O] ET ASSOCIES prise en la personne de Me

C'est dans ce contexte que le 12/01/2024, [Localité 1] FOOD a déposé au greffe du tribunal de céans une déclaration de cessation de paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement

. […] Par jugement du 13.11.2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la : SARLu A-D MECA [Adresse 1] SIREN : 490 471 158 Ont été désignés

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 25/06/2025 Par jugement du 11/03/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 8 février 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle n • 2025 007357 PROCEDURE : 2026/012 JUGEMENT DU 15/01/2026 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : URSSAF