Après divers échanges en 2023 relatifs à une cessation anticipée du contrat et une cession envisagée du droit au bail, Hayastan a par courrier AR du 10 juin 2024 résilié le contrat au motif de difficultés

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M. Régis DAMOUR en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

La SCI FDJ a régulièrement signifié le 10 mars 2023 un commandement de payer, visant la clause résolutoire prévue au bail, à la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL afin d'obtenir le paiement des loyers

À l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.145-41 du code de commerce, le bail a été résilié de plein droit le 4 août 2025, faute d'exécution des obligations locatives.

Elle a prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers le 27 septembre 2023, puis elle a adressé, à la société SKY.M, ainsi qu'à M.

, le Demandeur ayant en outre bénéficié d'un véhicule de remplacement ; DEBOUTER la SASU TRANSPORT JFZ de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER la SASU TRANSPORT JFZ au paiement

En conséquence, la société Lixxbail a notifié, par lettre recommandée du 13 août 2025, la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement.

Daniel LECLER et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 04/02/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

La société [W] [B] formalisait dès lors une demande de résiliation du contrat INVIATIS auprès de la société [G] afin d'interrompre les paiements.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 04/11/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

Elle a une activité générale d'analyse critique portant sur les défauts de conception des systèmes, en particulier la rédaction de démonstrations de sûreté.

la résiliation du contrat de prêt serait prononcée.

par les membres du Groupement, NAOS MURS BAILLY était tenue au paiement de la rémunération contractuelle.

* du dirigeant : Il confirme les termes du plan proposé et des engagements pris à la demande du mandataire devant le tribunal, s'opposant toutefois à prendre l'engagement de ne céder aucun titre pendant

[O] et la SASU MODE ECO, qui s'est substituée à Mme [V] pour la signature du bail, devant le Tribunal de commerce de Montpellier ; Les affaires sont enrôlées respectivement sous les numéros RG 2024 000155

de la résiliation effective et jusqu'au terme initialement prévu au Contrat afin de compenser la perte économique directe subie par le Fournisseur et couvrir les frais de gestion engendrés par la résiliation

La société MVE a refusé de rembourser, soutenant que l'incendie résulte d'une panne accidentelle postérieure à la vente.

Il résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Que des perspectives de redressement

[A] [F] [Adresse 4] Représenté par Me Franck GENEAUX – Avocat [Adresse 5] Comparant, Débats à l'audience publique du 6 mai 2026, devant M.