L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

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Au cours de l'année 2022, diverses factures ont été émises dont trois sont demeurées impayées pour un total cumulé de 4.707,00 EUR TTC.

L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 887 904 449 et a déclaré exercer l'activité suivante : Maçonnerie générale, charpente, revêtement

quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ; Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 14 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet

l'article L 631-1 et suivants du Code de Commerce ; Attendu que la société URSSAF des PAYS DE LA, [Localité 2] fait plaider que : La SAS RDR reste lui devoir la somme de 118.641,51 euros ; Les diverses

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