Sur la durée du plan, les principaux chiffres sont les suivants : […] Prise en compte de l'IS à compter des années 9 et 10 en raison du déficit reportable arrivant à son terme.

chaque année au commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ses comptes annuels dans les trois mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes

Le résultat d'exploitation mensuel redevient positif à compter de février 2025.

[G] [P], en sa qualité de nouveau directeur général de la société SNV, sous réserve et à compter de sa nomination en qualité de directeur général.

Maître [K] [Y], en sa qualité d'administrateur judiciaire, Maintient la SELARL [M] prise en la personne de Maître [S] [M], en sa qualité de Mandataire Judiciaire, pendant le temps nécessaire à la reddition

, les comptes semestriels de la société puis le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes annuels dans un délai d'un mois après la tenue de l'assemblée générale ; * porter

ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du CEP ; * à remettre chaque année au CEP, le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes annuels ainsi que les comptes

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL LA RED n'emploie aucun salarié.

janvier 2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement judiciaire et a désigné Me [K] [Y] en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec pour mission de veiller à sa bonne exécution et rendre compte

représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL en la personne de Me Guillaume MIGAUD, avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS PAINT CITY exerçant sous le nom commercial REDA

14 factures impayées de fourniture de marchandises s'échelonnant du 2 janvier au 12 février 2026, après déduction de deux avoirs ; outre les intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

société VFS FINANCE France ci-après dénommée « VFS » un contrat de créditbail n° 1-21-3203042-1 en date du 20 novembre 2023 pour le financement d'un véhicule utilitaire neuf de marque Renault modèle Master Red

EXPOSE DES FAITS : La SAS LTW AZUR GROUPE a ouvert un compte courant n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, actuellement débiteur de la somme de

Elle affirme que la demande reconventionnelle ne saurait prospérer compte-tenu des conditions générales du contrat que la société BENZ AUTOS SELECT a signé.

société VFS FINANCE France ci-après dénommée « VFS » un contrat de crédit-bail n° 1-21-3289784-1 en date du 5 avril 2024 pour le financement d'un véhicule utilitaire neuf de marque Renault modèle Master Red

POUR la société EQUIP'HABITAT : Il n'est pas produit aux débats la convention de découvert en compte conclu entre Mademoiselle KAYLA et la CELR.

Tribunal de Commerce d'Annecy afin d'obtenir sa condamnation, en qualité de caution de la société BAGEL, au paiement des sommes de 29 053,40 euros et de 25 627,01 euros outre intérêts au taux légal à compter