AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9e922cdc6046d473c80d8
3 avril 2026
3 avril 2026
DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement de ce Tribunal en date du 06/02/2026 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Madame [Z] [E] née [U], qui bénéficiait d'une période
Source officiellePage 6 sur 19
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b2decdc6046d47dcdd1c
9 avril 2025
9 avril 2025
* AUTRES [Localité 2] : OPTION 1 : 100 % en 10 annuités constantes à compter de la date anniversaire de l'adoption du plan : […] CREANCES DE COMPTE [Localité 3] D'ASSOCIE : Abandon de la créance
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