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368 résultats pour « reddition périodique de ses comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e9e922cdc6046d473c80d8

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement de ce Tribunal en date du 06/02/2026 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Madame [Z] [E] née [U], qui bénéficiait d'une période

Source officielle

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b2decdc6046d47dcdd1c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

* AUTRES [Localité 2] : OPTION 1 : 100 % en 10 annuités constantes à compter de la date anniversaire de l'adoption du plan : […] CREANCES DE COMPTE [Localité 3] D'ASSOCIE : Abandon de la créance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b08612cdc6046d47320af6

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

sollicite également la poursuite de la période d'observation, Attendu que le Ministère Public requiert le maintien de la période d'observation, Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e71715cdc6046d47fb3156

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu qu'il est justifié par la société au 31/03/2025, d'une trésorerie excédentaire tant sur le compte courant de la société, que sur les comptes annexes dont il nous a été justifié lors de l'audience

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79195cdc6046d476de2b8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b085becdc6046d473205e8

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F781 Numéro de Procédure collective : 2024RJ547 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE

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TCOM

Chambre 04

69fb4bc5cdc6046d47ccaafc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

la période de 6 mois.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69b1ca9acdc6046d47540244

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

IV- COMPTES PREVISIONNELS Les prévisions d'exploitation prévues pour la période de juillet à décembre 2025 sont les suivantes : * Chiffre d'affaires : 2 586 633 euros * EBE : 501 000 euros * Nombre

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f11929cdc6046d47e369d5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Compte tenu des performances observées durant la période d'observation, il est apparu que la société était en mesure de soutenir un plan de redressement par voie de continuation, à même d'assurer la pérennité

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9b8fccdc6046d4773ed8e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4f33ecdc6046d479da579

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

la SCOP EMERGENCE 3B - Accompagnement et conseil dans la gestion des carrières, bilans de compétences, VAE - dont le siège social est à 59600 MAUBEUGE, [Adresse 1] ; Ce même jugement a ouvert une période

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par exploits signifiés à personne les 22 mai 2024 à la société RBM, le 24 mai 2024 à la société IVECO France et le 29 mai 2024 à la BANQUE POPULAIRE DU NORD, ainsi que par exploit signifié non à personne

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TCOM

Chambre 06

69f54feccdc6046d47471bee

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.

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TCOM

Chambre 2-2

69d52354cdc6046d476937c4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[J] [W] venant [L] - Mme [F] [D] - SELARL [I] PARTNERS en la personne de Me [O] [I] - SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner - Parquet - TPG -SAACHETER-LOUER.FR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

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TCOM

4ème chambre

69ea3cafcdc6046d474444b7

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 31 mars 2023, le président du tribunal de commerce de Bobigny rend une ordonnance enjoignant TCHIMY de payer à PARIS NORD la somme de 4 680 € en principal, outre frais et intérêts au taux légal à compter

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TCOM

Chambre 04

6a1abbcbcdc6046d4779b76d

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

D'OBSERVATION : Le compte de résultat transmis par la dirigeante pour la période de juin 2025 à mars 2026 laisse apparaître les éléments suivants : Chiffre d'affaires : 160.403€ Résultat de l'exercice

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1956ccdc6046d474cdb62

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il rend compte au Président du Tribunal et au Ministère Public de toute difficulté dans l'exécution du plan.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab888ecdc6046d47c995e6

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 01/10/2025.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e993ffcdc6046d4735555e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

* Créances de compte courant d'associés : Remboursement des créances de comptes courants d'associés subordonné au remboursement intégral du passif.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b19591cdc6046d474ce2c4

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il rend compte au Président du Tribunal et au Ministère Public de toute difficulté dans l'exécution du plan.

Source officielle