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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69d270cbcdc6046d4734097c
4 juillet 2025
Depuis la levée de fonds, les associés de Belive sont liés par un pacte d'associés qui comporte notamment un droit de préemption en cas de cession d'actions.
JEUDI
69a8f7cacdc6046d478c5637
10 juillet 2025
en date du 26 décembre 2011, Prononcer la nullité subséquente des conventions liées à l'acte de cession d'actions, et par conséquent : * Prononcer la nullité de la convention de garantie d'actif et
Trib. de Commerce
69b2c2f1cdc6046d476a559f
27 octobre 2025
Attendu que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est une appréciation particulière de la responsabilité civile qui tend à sanctionner un dirigeant qui a commis des fautes dans la gestion
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9dee6cdc6046d473bce71
20 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif Tel qu'il résulte des dispositions de l'article L. 651-2 du Code de commerce, l'action en responsabilité
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
Sur ce, le tribunal Sur le droit applicable L'article L. 114-1 du Code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46043cdc6046d47c2354e
27 février 2026
À l'audience du 21 novembre 2025 à laquelle les parties font valoir leurs prétentions, l'affaire est mise en délibéré.
référés - première chambre
69a1ea15cdc6046d47f604ba
A considérer que la formalité a été accomplie le 7 août 2024, la SAS FONCIERE CANEOPOLE n'a pas respecté le délai de 1 mois pour introduire une action au fond.
Chambre 10
69bf0a1ecdc6046d477b029f
8 octobre 2025
POUR ALPRO AGIRCO ARRCO BTP- PREVOYANCE : BTP PREVOYANCE soutient avoir déposé une requête deux types de créances, retraite et assurances de personne qui obéissent à deux régimes de prescription différents
chambre 1-8
69d97381cdc6046d47d15220
3 juillet 2025
INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE de leur intervention volontaire ; * Déclarer l'action des sociétés CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE recevable et bien fondée ; * Déclarer les sociétés EXPEDITORS
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
constatée dans la liquidation judiciaire de la SARL AQUA CONCEPT, En conséquence, * Condamner Monsieur [H] [B] sur le fondement de l'article L651-2 du Code de Commerce, à supporter l'insuffisance d'actif
AFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
Il en déduit que la créance invoquée à son encontre ne serait pas exigible, de sorte que l'action en paiement dirigée contre lui serait prématurée et mal fondée. 3.
Chambre 16
69bef085cdc6046d47794c87
16 janvier 2026
Le transport concerné visait 25 containers et deux « colis lourds non containerisés ».
69d972a4cdc6046d47d13246
69abbda3cdc6046d47cd3269
9 avril 2025
Sur le rejet des demandes de la société CEVENSUN : L'action de la société CEVENSUN doit être rejetée en raison de l'application de la loi ancienne aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016, conformément
69c40540cdc6046d47eac7c1
26 janvier 2026
Le 25 juin 2020 un facture n° 200562 est éditée d'un montant global de 1 200 euros, Le premier prélèvement a été rejeté par la banque de Monsieur, [R], Ce dernier a adressé un mail le 26/06/2020 indiquant
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
Si l'insuffisance d'actif doit exister au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire, son existence et son montant doivent être appréciés au jour où le juge statue sur l'action tendant à la faire
AFFAIRE COURANTE
69abe935cdc6046d47d0bbe9
1 octobre 2025
Elle insiste sur le fait que les démarches amiables engagées n'ont pas permis de parvenir à un règlement volontaire, ce qui l'a contrainte à saisir le juge du fond.
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0e21cdc6046d47220c52
8 janvier 2026
, ayant contribué à la faute de gestion. » L'article L.651-2 du Code de commerce dispose que : « L'action [en responsabilité pour insuffisance d'actif] se prescrit par trois ans à compter du jugement
69c4047bcdc6046d47eab9d9
9 janvier 2026
de la SAS GROUPE CBC et de préciser si des actifs restent à réaliser, * dire mal-fondée la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS GROUPE CBC à l'égard de la SCI DE L'EAU
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
Afin de retenir le fondement de la responsabilité délictuelle à l'encontre de la Société NG SOLUTIONS, les demanderesses font valoir que l'intervention en tant que « financeur » de la Société BNP PARIBAS
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