CINQ RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 001294 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation

de la période d'observation ; Que les éléments communiqués au Tribunal par le débiteur et le mandataire judiciaire militent en faveur de ce renouvellement ; Que le Ministère Public sollicite une prolongation

judiciaire, dans son rapport de situation du 16/03/2026, s'est prononcé favorablement à la prorogation du renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation.

Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Mme Peggy MORAND, Greffier assermenté, Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 16 avril 2025, le Tribunal a prononcé

Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Délibéré par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude CARAVACA et Marie JONEAUX, Juges, Prononcé

CINQ RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 001219 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation

. : 2025-353 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2026 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A l'audience du Tribunal de Commerce de Nantes du 08 avril 2026,

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière. En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

Par jugement de ce jour, la période d'observation de la SAS DE LA VEULETTES a été renouvelée pour six mois.

N° de Rôle : 2025L02067 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 OCTOBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Le Ministère Public requiert à l'audience la prolongation de la période d'observation jusqu'au 25/04/2025, dans l'attente du délibéré.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 AVRIL 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 AVRIL 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

N° de Rôle : 2025L00615 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 14 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

N° de Rôle : 2025L00616 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 14 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MIL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX

Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 04/04/2025 Objet de la demande : Renouvellement

Me [Q] [C] de la SELARL [Q] [C], mandataire judiciaire, est favorable au renouvellement de la période d'observation.