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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69af104ccdc6046d47105f86
8 avril 2025
d'UN MOIS et qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai, il devra être rendu compte au juge-commissaire, dans ce délai, des difficultés rencontrées, FIXE à six mois à compter du jugement d'ouverture
69af109ecdc6046d4710649d
69af10f3cdc6046d4710698c
15 avril 2025
69af20f6cdc6046d47129b17
8 juillet 2025
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
Il convient que le montant définitif de la créance soit fixé dans le cadre du plan et de respecter les délais accordés par ce plan, 6- Monsieur [N] ayant du faire face à des frais dans le cadre de la
chambre 1-4
69d07563cdc6046d470cbec9
15 janvier 2025
la Société Générale a prononcé la déchéance du terme de ce prêt par courrier recommandé du 11 janvier 2024, après une mise en demeure restée sans suite du 6 septembre 2023, démontrant ainsi avoir respecté
référés - première chambre
69a1ea15cdc6046d47f604ba
10 juillet 2025
A considérer que la formalité a été accomplie le 7 août 2024, la SAS FONCIERE CANEOPOLE n'a pas respecté le délai de 1 mois pour introduire une action au fond.
69aef70ccdc6046d470e4e23
28 janvier 2025
d'UN MOIS et qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai, il devra être rendu compte au juge-commissaire, dans ce délai, des difficultés rencontrées FIXE à un an à compter du jugement d'ouverture
69af0c38cdc6046d4710110c
1 avril 2025
d'UN MOIS et qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai, il devra être rendu compte au juge-commissaire, dans ce délai, des difficultés rencontrées INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur
69af0c55cdc6046d4710195c
69af2035cdc6046d47128e90
69af20cacdc6046d47129833
69c5d2f6cdc6046d471a2575
21 octobre 2025
69c5e459cdc6046d471b4e46
27 janvier 2026
69af0c1ecdc6046d47100f4a
69af0e2acdc6046d47103c0e
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fc0ecdc6046d47b8546f
28 janvier 2026
La SOCIETE GENERALE fait observer le respect strict de son action au sens de l'article 313-12 du code monétaire et financier dans la procédure engagée et notamment sur le respect des délais de 60 jours
chambre 1-7
69ce5e0acdc6046d47dad121
10 avril 2025
par le Greffe à la date du 20 janvier 2025, BRINK'S, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : A titre principal : * Juger irrecevables les demandes de CNDO à raison du non-respect
AFFAIRES COURANTES
69b8542ccdc6046d47e40885
15 janvier 2026
effectué à l'exception de la mise en production de Quickwin I et II qui n'a pas été achevée parce qu'à compter de fin mars 2024 la société [I] [B] ne répondait plus à ses sollicitations ; Que le non-respect
69aef250cdc6046d470dfb39
21 janvier 2025
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