le sinistre à la Société AXA FRANCE IARD assurant sa responsabilité civile professionnelle ; De son côté, la Société [B] a déclaré le sinistre auprès de son assureur MMA qui a mandaté le Cabinet [S]

[N] [K], responsable de la société, nous a déclaré ne plus disposer d'aucun actif, ni véhicule, et nous a fourni une déclaration en ce sens, et ce après plusieurs relances et courriers recommandés».

[H] a rempli une déclaration de situation patrimoniale évaluée à la somme de 78 700,00€. * Sur le quantum : M.

[K] était connue en tant qu'électricien, celui-ci avait été déclaré comme salarié par l'entreprise HARTE SE, qui ne l'a jamais déclaré comme sous-traitant.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2024 004831 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Par jugement en date du 11/10/2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2024 004832 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Par jugement en date du 11/10/2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2024 004833 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Par jugement en date du 11/10/2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration

Sur la demande de délais de paiement Le défendeur sollicite subsidiairement des délais de paiement pour apurer sa dette en application de l'article 1343-5 du code civil.

[W] envoie à GMF : * une déclaration de sinistre bris de glace pour le véhicule Volkswagen Touran de M. [Q] [T], immatriculé 2641-VB-87, déclaration signée le 11 mai 2022.

Le Ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience. L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.

Le Ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience. L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.

MOTIFS DE LA DECISION Concernant l'admission de la créance au passif de la procédure collective, l'Article L622-26 A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers

Le 26 septembre 2018, un incendie s'est déclaré dans le bâtiment en rénovation.

Au regard des accusés de réception, le délai de réponse des créanciers a expiré le 28 février 2025.

Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.

[P] [Q] sur les risques liés à la nature de leur activité, cela serait resté sans effet.

* Sur les revenus du foyer Monsieur [J] [E] déclare exercer la profession de chef d'entreprise au sein de la SAS SIGNE DIGITAL et percevoir à ce titre un revenu annuel total de 57.000,00 €, soit une

Sur la charge des risques du transport Seule la société CEYZE supportait les risques des opérations de déchargement du 27 juin 2024.

Ce risque de confusion est d'autant plus notable en comparant directement les deux noms de domaine, mais reste le même s'agissant des autres signes puisque les mêmes termes sont concernés.

La BRED considère que son engagement de caution était proportionné à ses revenus et patrimoine tels que déclarés dans la fiche patrimoniale produite au jour de sa signature.