TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE RENVOI A LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001991 2026000362 Ainsi composé lors des débats

en date du 11 août 2023, Me [N] ayant été nommé aux fonctions de liquidateur judiciaire par Jugement du Tribunal de Commerce de CHAUMONT en date du 29 novembre 2010.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 512410762 Autre établissement : RCS Fréjus Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 1 ER OCTOBRE 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01336 Monsieur, [Q], [X] N° RG: 2025P01413 DEBITEUR Monsieur, [Q], [X], entrepreneur individuel, exerçant son

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce conditions prévues au IV de l'article L. 681-2 sont réunies.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème Chambre RG: 2026 001542 - DPK PESAGE (SASU) / EQUILIBRE (SAS) ENTRE : DPK PESAGE (SASU) [Adresse 1] [Adresse 2] – 834 149 445 RCS [Localité 1] PARTIE DEMANDERESSE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : [Immatriculation 1] Date d'audience : 09/07/2025 Procédure : Monsieur [X] [O] Siren : 479367963

Monsieur [B] [G] [E] a saisi la juridiction de céans afin de solliciter l'autorisation de lever l'inaliénabilité des quatre parcelles d'une superficie totale de 9 325 m 2, cadastrées à [Localité 2], section

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L. 642-2, et l'article L. 642-22 sont applicables à cette cession.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 2 AVRIL 2025 ENQUETE : SAS FRANCE MAINTENANCE FERMETURE Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 2 Avril 2025

Conformément à l'article L.626-30, I, du Code de commerce, sont considérés comme des « parties affectées » : * « 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; *

Entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce.

Redevances de greffe : 130,90 dont tva : 21,85 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

dans le plan de cession sont alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du livre IV ».

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCÉDURE SAUVERGARDE EN PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 08/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003797 2025000612

[W] [A], entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce sous le numéro siren 520 372 467, utilisant pour son activité professionnelle

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 15 avril 2026 Références : 2026L00099 / 2025J00403 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 15 avril 2026 Références : 2026L00103 / 2025J00295 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises