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604 résultats pour « sections »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53910cdc6046d47d459d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le 12/12/2025, MME [N] [R], [M], entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, utilisant pour son activité professionnelle

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE DE SAUVEGARDE

69e25494cdc6046d4794eb7a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 par les classes mentionnées à la section

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f073aacdc6046d47d09e07

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f074aecdc6046d47d0b450

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69a432e8cdc6046d47235b36

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

présentés au Tribunal établissent que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; ATTENDU que Madame [O] [Y] est un entrepreneur individuel au sens du Livre V, Titre II, Chapitre VI, section

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b83acdc6046d474469b6

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30cc2cdc6046d477389f0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Ainsi par acte reçu par Maître [Y] [D] en date du 31.05.2023, la vente de l'immeuble situé COMMUNE DE [Localité 3] (Haute-Marne) [Adresse 4], Cadastré Section [Cadastre 1] ZI n°[Cadastre 2] a été conclue

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08d3ccdc6046d47988966

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a181385cdc6046d4738321a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans le cadre du travail temporaire, les responsabilités entre les entreprises concernées sont régies par le code du travail, l'entreprise de travail temporaire étant responsable de la sélection de personnels

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4dd77cdc6046d4763f38b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 04/09/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le

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TCOM

Chambre 2-4 section supplémentaire

6a0eddd4cdc6046d476cb628

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

. : P202500345 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 01 avril 2026 Chambre 2-4 section supplémentaire SAS à capital

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TCOM

VENDREDI

69a932fccdc6046d4791796c

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article L. 313-23 du code monétaire et financier : « Tout crédit qu'un établissement de crédit, qu'un FIA relevant du paragraphe 2 de la sous-section

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TCOM

LUNDI

69c2d4c9cdc6046d47cbed92

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Véhicule Peugeot 207 immatriculé FB 588 TQ ORDONNER à la société JDC AUTO de ne pas stationner de véhicules sur les aires de stationnement prises à bail par la société MEBACOM (parcelles cadastrées section

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TCOM

Chambre 03

69f25964cdc6046d47015983

Commerce

1 janvier 2025

1 janvier 2025

Les biens non compris dans le plan de cession son alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du livre IV » ; Que dès lors le Tribunal mettra fin à la période d'observation et prononcera

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TCOM

Audience publique de vacation

69d3a103cdc6046d474aeaf2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/06/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le

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TCOM

7ème chambre

69ea9b97cdc6046d474f9d71

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Avril 2025 7ème Chambre SARL AJ2 / SAS SUMAYA N° RG: 2025L00282 DEMANDEUR A l'ENQUETE M. le procureur de la République [Adresse 1] (SECTION

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9fed5cdc6046d4708b49b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE La société GTMJ est propriétaire d'un tènement immobilier situé au [Adresse 6] à [Localité 3], comprenant des entrepôts cadastrés section AO n°[Cadastre 1], ainsi que les 6

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TCOM

Rendu de décisions

69cbda0dcdc6046d479fa5a5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

* Les fourneaux et chaudières émettant des buées et des émanations doivent être équipés de hottes débordantes assurant un captage total, reliées à un conduit de ventilation unique de section suffisante

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TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a33a69cdc6046d4711d8b4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

ENEDIS suggère que les dysfonctionnements pourraient provenir de la non-conformité de l'installation privée, et notamment sur : * une section de câble inadaptée entre le compteur et les onduleurs * des

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TCOM

Trib. de Commerce

69e03a9ecdc6046d4764817e

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L. 642-2, et l'article L. 642-22 sont applicables à cette cession.

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