jugement du 09/07/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : Monsieur [Q] [V] [N] [L] [Adresse 1] Activité : Peinture bâtiment nettoyage façades toitures prestations

fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 25 Mars 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 26 Février 2025 signifié par un procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple

Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 2 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 5 Mars 2025 signifié par remise à domicile et convoqué en lettre simple

l'audience de Chambre du Conseil du 8 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 18 Mars 2025 signifié par un procès verbal article 659 selon le code de procédure civile et convoqué en lettre simple

, et les prestations 2024 2025 n'ont pas pu être rendues du fait de la rupture.

[L], à l'appui des pièces produites, expose avoir effectué les prestations commandées par [B] selon les termes du contrat et que [B] n'a émis aucune contestation sur lesdites prestations, ni sur les conditions

, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 27 MARS 2024 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de l'EURL [O] [I] HEROS - ayant exercé une activité de Complexe de réalité virtuelle, prestation

la société ALTAIX pour le surplus d'un montant globale de 11.489,93 euros dont les prestations n'ont pas été facturées en conformité avec le BPU 2018

Luc DOUTRELANT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 7 Janvier 2025 DEBITEUR : SAS R D DECORATION Activité : décoration intérieur prestations commerciales pour les entreprises du btp achat

d'avenant que le contrat-cadre de 2014 est applicable, tant que cela est expressément convenu entre les parties et accepté par ces dernières, ainsi qu'en atteste la signature de l'avenant n°1 ; * Le simple

La société TB INVEST a conclu une convention de prestation de services et d'assistance administrative et financière avec la société DPM SUD le 1 er février 2020, pour une durée d'un an avec tacite reconduction

La société THIMA-HOTEL [Z] PREMIER a conclu une convention de prestation de services et d'assistance administrative et financière avec la société DPM SUD le 1 er février 2020, pour une durée d'un an avec

La société DB HOTEL LE ROMANESQUE a conclu une convention de prestation de services et d'assistance administrative et financière avec la société DPM SUD le 1 er février 2020, pour une durée d'un an avec

La SASU NSS [F] exerce une activité de prestations de conseil informatique.

Ces prestations sont déjà incluses dans le contrat initial.

force de chose jugée et donc après que le délai d'opposition soit écoulé ou le jugement sur opposition prononcé, afin que la liquidation judiciaire ne puisse être aucunement recherchée du chef des prestations

Prestations de services aux entreprises. Apporteur affaires.. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant