L'article 4 du contrat Loyers, ajustements, imputation des paiements stipule * 4 « … Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard au taux d'intérêt légal applicable

L'article « INTERETS- REMBOURSEMENTS » du contrat stipule que « le taux nominal annuel applicable au Crédit est un taux révisable en fonction de la moyenne mensuelle du taux Euribor 12 mois.

la date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement selon l'échéancier suivant : […] Les éventuelles créances d'intérêts à échoir des prêts à plus d'un an seront calculées selon le taux

Le tribunal dira que les pénalités et/ou intérêts ne seront pas imputés pour les mois de février et mars 2023 et que seuls les intérêts au taux légal seront applicables jusqu'à déchéance du terme.

En cas de retard, les intérêts de retard sont calculés sur la base du taux maximum légal applicable. ».

Sur le taux des intérêts applicables aux sommes dues : Il résulte de l'article L. 441-10, II du code de commerce que, sauf stipulation contraire prévue dans les conditions générales de vente ou dans le

le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice » sans que les intérêts au taux légal ne se cumulent avec les intérêts conventionnels ou les intérêts de l'article L441-10 du code de commerce.

Le Tribunal observe que s'agissant des intérêts, la société CGL demande l'application d'un taux d'intérêt de 2,76% l'an qui correspond au taux d'intérêt légal applicable pour l'année 2025.

* Condamner la société LES COTEAUX D'HONNAVILLE à payer par provision à la société O FAÇADE la somme en principal de 13 955,88 € TTC, * Juger que cette somme sera majorée des intérêts de retard au taux

Sur le taux d'intérêt applicable à la créance Attendu que les deux prêts consentis par la Société Générale comportaient un taux d'intérêt contractuel de 3,90% ; que dans les deux actes de cautionnement

Actuellement, le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne est 4,5%, donc le taux d'intérêt applicable est 14,5%; * Pendant des années, Arikan a refusé d'exposer sa position par écrit

sa qualité de mandataire judiciaire, comme suit, à : * La somme de 1851,31 euros TTC au titre de la facture n° 23741 du 03 avril 2024 avec intérêts de retard à compter du 10 avril 2024 calculés au taux

et non sérieusement contestable; S'entendre condamner en conséquence la société GL SUD à payer à la société SAS DONAT SALLES TP, à titre de provision, la somme de 34 312,80 € TTC, avec intérêts au taux

Par acte sous seing privé du 10 mars 2020, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1] a consenti à la société HELLOTRESO un prêt professionnel d'un montant de 25.000 € au taux d'intérêts

à hauteur du taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 9 janvier 2026, la somme de 608 euros au titre de l'indemnité forfaitaire applicable à chaque échéance

à hauteur du taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 10 octobre 2025, la somme de 320 euros au titre de l'indemnité forfaitaire applicable à chaque échéance

du terme, la CEPMP renvoie au contrat dans lequel cette disposition est bien stipulée et sur les intérêts de retard estimés excessifs par VITA LIBERTE REVEL, la CEPMP renvoie à une comparaison entre taux

, Condamner Monsieur [F] [U] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.900,26 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus