[I] [E] à l'occasion du contrôle et du traitement de demandes d'aides financières octroyées par l'Etat au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques

Le tracteur a été restitué en janvier 2025 à la société [Localité 1] sans paiement des factures.

cadre du dossier de consultation un cahier des clauses techniques particulières au travers duquel elle fixait les caractéristiques techniques des forages, le diamètre des tubes à y insérer ainsi que le tracé

pop comparante Partie défenderesse : non comparante La SA FRANFINANCE fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SAS TRANS AMD le respect des termes de deux contrats de crédit-bail portant sur des tracteurs

Avocat – G882) La SA STAR LEASE fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SARL TRANSPORTS [A] [U] le respect des termes de 4 contrats de crédit-bail portant sur 2 véhicules, 2 semiremorques et 2 tracteurs

ci-après dénommée la société TPB) expose être créancière à l'égard de la société TBW de la somme principale de 41.852 €, correspondant à des factures impayées émises dans le cadre de travaux de VRD sous-traités

l'injonction de payer trois ans plus tard qu'elle a fait opposition, indiquant ainsi ses motifs de contestation de règlement des factures ; A cet effet, la société ARARAT indique que les factures en cause ont trait

PARTIES Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2025, la société ColiCérès a cédé à la société LA VIRGULE DORÉE son fonds artisanal et de commerce de « Boulangerie, pâtisserie, spécialités traiteur

compte : à la date de la notification du jugement arrêtant le plan de Sauvegarde, Créances intragroupes : Accord des sociétés intra-groupe pour être soumis à une subordination de créance et être traitées

Chacune des lettres de change fait apparaitre la mention manuscrite DE CE que la traite est avalisée personnellement par Monsieur [A] [J].

nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] Siège social : [Adresse 2] Ets principal : boulangerie pâtisserie, viennoiserie, traiteur

la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS La société AXES INGENIERIE, titulaire d'un marché public relatif à l'équipement d'un centre bus à [Localité 2], a sous-traité

redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ109 à l'égard : C.VACHAT SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 754 004 232 RCS THONON LES BAINS Pour une activité de boucherie, charcuterie, traiteur

* 1 créancier bénéficie du traitement des créances superprivilégiées (CGEA [Localité 3]/[Localité 4]), et sera payé à l'arrêté du plan pour sa créance de 4 476,31 €.

ces déchets sont transférés à des fins de traitement à un tiers […] ».

de : Vu l'article 16 du règlement (CE) N° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, Vu l'article 8 du règlement (CE) 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, Vu l'article 101 du traité

Enfin la société SERVICE TRACTO PELLE était déboutée de sa demande de séquestre.

Nicolas MENAGE DEMANDEUR SAS UTILEO [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Lara BAKHOS DEFENDEUR FAITS ET PROCEDURES La société [R] [N] est une société spécialisée dans la prestation de traiteurs