du Commissaire à l'Exécution du Plan, étant précisé que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert

Finalement, la société WPO1 ajoute à la liste de ses préjudices l'impossibilité de rembourser le prêt contracté pour l'achat du fonds.

Ce siège social a depuis lors été transféré à [Localité 2]. 4.

Madame [E] soutient que le fonds de commerce a disparu au mois de juin 2021, à la suite du transfert du siège social de la société à [Localité 1] à compter du 30 juin 2021.

sur le critère de maintien de l'activité, l'offre présentée est satisfaisante avec la réserve de la fraiseuse FPT pour laquelle reste en attente le retour du crédit bailleur quant à la proposition d'achat

.631-22 alinéa 3 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique 4 ROUES SOUS 1 PARAPLUIE [Adresse 3] nom commercial : 4 ROUES SOUS 1 PARAPLUIE activité : transport

Le 23 mai 2019, la société D&C souscrit un prêt de 144 000 € pour financer des travaux et un achat de matériels.

sous le n°692 029 457, par lequel cette dernière s'est engagée à lui fournir un service complet d'affacturage consistant dans des prestations de financement des créances, tenue des comptes de ses acheteurs

Par acte en date du 1 er septembre 2022, la, [Adresse 1] consentait à la société PAIN ROYAL SARL, un crédit n° 09120706 aux fins d'achats, de travaux, de financement de stocks et pour un besoin en fonds

Autres Aucune prévision de cession d'actifs Date de validité : 21/01/2025 Entrée en jouissance et transfert de propriété : 01/03/2025 Conditions suspensives Conclusion de nouveaux contrats avec les

représentée par Me Cassandre Huchet, Avocat au barreau de l'Essonne, [Adresse 3] et Me Damien Wambergue, Avocat au barreau de Paris, [Adresse 4] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SASU MGI Transports

AVRIL 2025 N°552 Rôle n°2024-5619 DEBITEUR SAS [B] LOCATION Dont le siège est situé [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le numéro 401 667 902 Dont l'activité est toutes opérations d'achats

Sur l'ordre de virement ou le transfert du 13 avril 2018 et le compte d'actionnaire de M.

SERVICES, SAS YACHT PARK BANDOL, SCI TECH 11 et SCI ROBINSON ensemble ou individuellement, comme « le ou les vendeurs », * La SAS MED YACHT ou MED YACHT GROUP, en tant qu'acquéreur des titres, comme « l'acheteur

DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 mai 2026, EXPOSE DES FAITS La société GEST LEASE ING (ci-après [G]), dans le cadre de son activité d'achat

Plan dont il définira la mission ; * de maintenir en place Monsieur le Juge Commissaire ; * de maintenir en fonction la SELARL PJA, représentée par Maître [Z] [R], Mandataire Judiciaire, aux fins d'achever

Plan dont il définira la mission ; * de maintenir en place Monsieur le Juge Commissaire ; * de maintenir en fonction la SELARL PJA, représentée par Maître [A] [B], Mandataire Judiciaire, aux fins d'achever

Plan dont il définira la mission ; * de maintenir en place Monsieur le Juge Commissaire ; * de maintenir en fonction la SELARL PJA, représentée par Maître [X] [D], Mandataire Judiciaire, aux fins d'achever

initiales des parties, aux écritures susvisées par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et retient des moyens exposés par les parties que : La société KEGON a acheté

Son activité consiste ainsi à acheter des produits, notamment cosmétiques, auprès de grandes marques de luxe, pour les revendre à des enseignes indiennes exploitant majoritairement des points de vente