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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f79705cdc6046d477af8cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle ajoute que la simple incohérence ou l'apparence douteuse d'un courriel ne saurait, à elle seule, suffire à caractériser une négligence grave du titulaire du compte et qu'il appartenait à la BFC OI

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fbf7cdc6046d478d66d4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

l'état de cessation des paiements doit donc être constaté ; Le dirigeant explique à l'audience que cette société holding ne perçoit plus aucun loyer suite à la disparition de ses deux filiales ; il apparaît

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc9fcdc6046d478d75fc

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

; l'état de cessation des paiements doit donc être constaté ; Le dirige ant explique à l'audience que dans l'impossibilité de dégagernotamment des salaires décents, l'activité a été arrêtée ; il apparaît

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e26ab1cdc6046d4797ad72

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Que, de plus, il apparait au Tribunal que le recouvrement de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir ne peut être poursuivi sur son patrimoine personnel.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7052cdc6046d47e98ccf

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

donc être constaté ; La dirigeante explique à l'audience que suite à l'ouverture d'un autre restaurant dans le même village, son chiffre d'affaires est en baisse ; qu'elle a cessé son activité ; il apparaît

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b302f5cdc6046d477152c8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

est de 2.800 €; l'état de cessation des paiements doit donc être constaté ; Les dirigeants expliquent à l'audience que les charges sont beaucoup trop lourdes par rapport au chiffre d'affaires ; il apparaît

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30db5cdc6046d4773ae01

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

constaté ; Le dirigeant explique à l'audience que depuis l'arrêt du dispositif d'isolation à un euro, son carnet de commandes est vide ; que l'entreprise n'est plus assurée faute de trésorerie ; il apparaît

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69f323edcdc6046d4711bb2d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu que la nature de cette affaire n'apparaît

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4914cdc6046d475dab12

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

taxations d'offices au titre des cotisations sociales tant pour la part patronale que la part ouvrière ; toutes les tentatives de re couvrement, tant amiables que judiciaires sont restées vaines ; il apparaît

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f76ecdc6046d47787ded

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le mandataire judiciaire indique être réservé concernant les suites de ce dossier eu égard au passif en cours de vérification important, à l'absence de communication d'un prévisionnel de trésorerie, et

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f1a8cdc6046d473d43ee

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Après vérification des indications portées à ce procès-verbal, le tribunal est régulièrement saisi.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b26740cdc6046d4761c51a

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu que la nature de cette affaire n'apparaît

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b26760cdc6046d4761c72e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu que la nature de cette affaire n'apparaît

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b26771cdc6046d4761c858

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu que la nature de cette affaire n'apparaît

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2683acdc6046d4761e226

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu que la nature de cette affaire n'apparaît

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2684bcdc6046d4761e350

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu que la nature de cette affaire n'apparaît

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c78e5ecdc6046d4744ffbe

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu que la nature de cette affaire n'apparaît

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c78e85cdc6046d4745026e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu que la nature de cette affaire n'apparaît

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69f0a850cdc6046d47d57fa3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

fragile au regard notamment de l'importance des charges salariales ; * le passif déclaré est conséquent et en cours de vérification ; * des réserves sont émises quant à la viabilité de l'entreprise,

Source officielle
TCOM

Référé

69e75804cdc6046d470096fc

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ces conditions, sa participation aux opérations d'expertise contradictoire apparaît utile afin d'éclairer l'expert sur les conditions d'exécution du chantier et les diligences accomplies.

Source officielle

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