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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f79705cdc6046d477af8cd
8 avril 2026
Elle ajoute que la simple incohérence ou l'apparence douteuse d'un courriel ne saurait, à elle seule, suffire à caractériser une négligence grave du titulaire du compte et qu'il appartenait à la BFC OI
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fbf7cdc6046d478d66d4
15 avril 2026
l'état de cessation des paiements doit donc être constaté ; Le dirigeant explique à l'audience que cette société holding ne perçoit plus aucun loyer suite à la disparition de ses deux filiales ; il apparaît
69e1fc9fcdc6046d478d75fc
; l'état de cessation des paiements doit donc être constaté ; Le dirige ant explique à l'audience que dans l'impossibilité de dégagernotamment des salaires décents, l'activité a été arrêtée ; il apparaît
69e26ab1cdc6046d4797ad72
14 octobre 2025
Que, de plus, il apparait au Tribunal que le recouvrement de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir ne peut être poursuivi sur son patrimoine personnel.
69fc7052cdc6046d47e98ccf
5 mai 2026
donc être constaté ; La dirigeante explique à l'audience que suite à l'ouverture d'un autre restaurant dans le même village, son chiffre d'affaires est en baisse ; qu'elle a cessé son activité ; il apparaît
69b302f5cdc6046d477152c8
7 juillet 2025
est de 2.800 €; l'état de cessation des paiements doit donc être constaté ; Les dirigeants expliquent à l'audience que les charges sont beaucoup trop lourdes par rapport au chiffre d'affaires ; il apparaît
69b30db5cdc6046d4773ae01
19 janvier 2026
constaté ; Le dirigeant explique à l'audience que depuis l'arrêt du dispositif d'isolation à un euro, son carnet de commandes est vide ; que l'entreprise n'est plus assurée faute de trésorerie ; il apparaît
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69f323edcdc6046d4711bb2d
27 avril 2026
la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu que la nature de cette affaire n'apparaît
69eb4914cdc6046d475dab12
21 avril 2026
taxations d'offices au titre des cotisations sociales tant pour la part patronale que la part ouvrière ; toutes les tentatives de re couvrement, tant amiables que judiciaires sont restées vaines ; il apparaît
69c9f76ecdc6046d47787ded
28 octobre 2025
Le mandataire judiciaire indique être réservé concernant les suites de ce dossier eu égard au passif en cours de vérification important, à l'absence de communication d'un prévisionnel de trésorerie, et
Rendu de décisions
69e9f1a8cdc6046d473d43ee
22 avril 2026
Après vérification des indications portées à ce procès-verbal, le tribunal est régulièrement saisi.
69b26740cdc6046d4761c51a
12 janvier 2026
69b26760cdc6046d4761c72e
69b26771cdc6046d4761c858
69b2683acdc6046d4761e226
69b2684bcdc6046d4761e350
5 janvier 2026
69c78e5ecdc6046d4744ffbe
26 janvier 2026
69c78e85cdc6046d4745026e
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69f0a850cdc6046d47d57fa3
24 avril 2026
fragile au regard notamment de l'importance des charges salariales ; * le passif déclaré est conséquent et en cours de vérification ; * des réserves sont émises quant à la viabilité de l'entreprise,
Référé
69e75804cdc6046d470096fc
17 avril 2026
Dans ces conditions, sa participation aux opérations d'expertise contradictoire apparaît utile afin d'éclairer l'expert sur les conditions d'exécution du chantier et les diligences accomplies.
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