des comptes des derniers exercices clos de GENOVA se présente comme suit ( en € ) : […] Et pour SMERALDINE : […] Origine des difficultés : Les difficultés de GENOVA résulterait du redressement fiscal

était présent, en la personne de Mme Chrystèle VITRE, Vice-Procureur, MOYENS Il ressort du rapport de Maitre [G] et des observations fournies en chambre du Conseil les points suivants : Le passif vérifié

La SAS ON CREATIVE n'a pas réglé les salaires pour la somme de 793,47 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 2.635 € et ses loyers pour la somme de 10.302,21 €.

La SAS JMJ CORP n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 1.367,67 €, ses fournisseurs pour la somme de 2.021,20 € et les échéances d'un PGE d'un montant de 14.018,62 €.

Son passif échu et exigible s'élève à 293.434,58 € correspondant à des charges fiscales, sociales et des dettes fournisseurs pour une trésorerie disponible de 229,76 €.

Son passif échu et exigible s'élève à 1.060.922,88 € correspondant aux charges fiscales, sociales ainsi que des dettes fournisseurs pour une trésorerie disponible nulle.

La SARL ATELIER CLOTHORMÉ n'a pas réglé ses charges fiscales pour la somme de 2.071 €, ses loyers pour la somme de 5.459 € et un emprunt bancaire pour la somme de 534 €.

La SAS [R] [I] Rénovation n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 11.085,49 € et son assurance pour la somme de 538,92 €.

La SAS MATEL (MATERIEL ELECTRIQUE) n'a pas réglé les salaires pour la somme de 7.696 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 2.313 € et ses fournisseurs pour la somme de 159.000 €.

La société LE MILLENNIAL n'a pas réglé les salaires pour la somme de 3.160,40 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 691 €, ses fournisseurs pour la somme de 362,05 € et ses loyers pour la

La société HALONA n'a pas réglé ses fournisseurs pour la somme de 1.205,60 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 752 € et ses loyers pour la somme de 1.620 €.

892270414 (2020B00336) ATTENDU que par requête de Me [G] [U], il est exposé : * que la société ne justifie ni de la tenue de la comptabilité, ni d'une activité effectivement exploitée, * qu'après vérification

* Sur le non-respect des règles applicables en matière fiscale La SELARL HERBAUT-[K], ès-qualités, expose qu'il ressort des plaintes de l'administration fiscale que « […] M.

Le juge commissaire expose que la société POXEL ne compte plus de salariés, les différentes filiales sont en cours de fermeture et les locaux ont été rendus.

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que la débitrice a justifié l'absence de nouvelles dettes fiscales et sociales ; Attendu que le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à la poursuite

Une lettre de mission a été régularisée le 24 juin 2022, aux termes de laquelle cette société s'est engagée à réaliser un audit patrimonial et fiscal et à proposer des solutions en matière de placements

que s'agissant des majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales

que s'agissant des majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales

que s'agissant des majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales

que s'agissant des majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales