SAS) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur BROSSIER Hervé Madame GALLET Anne

REPRESENTANT (s) : SCP HAUTEMAINE AVO CATS DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur BROSSIER Hervé Madame GALLET Anne

provisoire conformément à la loi, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Madame Anne

Comparant par Maître Anne SEVIN, demeurant [Adresse 2].

Partie demanderesse : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par PRIM Anne-Laure Partie défenderesse : Madame [D] [L] [Adresse 2] [Localité

, ni manqué de loyauté à l'égard de son agent, * Juger que la rupture du contrat d'agent commercial est intervenue à l'initiative de la société L.U.DIS, * Juger que la rupture du contrat par L.U.DIS

au besoin la société ORFIN au paiement de la somme susvisée ; Subsidiairement DEBOUTER [D] de sa demande de paiement concernant le 4ème trimestre 2021 ; JUGER que la créance de [D] concernant le 1 er

Au soutien de ses dernières écritures, [J] [O] demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1131, 1137, 1240 du code civil, Vu la jurisprudence, À titre principal, * Dire et juger que [F] [

présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER

procédure civile relatif à l'exécution provisoire des jugements de première instance, Vu les pièces versées aux débats, Plaise au Tribunal de commerce de MONTAUBAN de : A titre principal, DIRE et JUGER

MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Cyrille POIRET c/ SAS ABC AIR BUSINESS CORPORATION ENTRE SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Cyrille POIRET [Adresse 1] Comparant par Me Julie

Copie exécutoire : SELARL EIDJ-ALISTER - Maître Julie THIBERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Copie exécutoire : COUTIE JULIE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Copie exécutoire : COUTIE JULIE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Philippe ARTAUX Greffier : Maître Donatienne PIRET Ministère Public : Mme Julie BERNIER Procureure de la République Composition du tribunal qui a délibéré : Président: м.

chambre, Jean-Claude CARAVACA et [S] ISNARD, Juges, Le Ministère Public ayant été avisé, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 13/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Nicolas DUCHETLaurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

; * Chaque DAE restitué peut, après quelques opérations de maintenance, être de nouveau loué pour une période de cinq années.

Il convient de juger la résiliation unilatérale par la SAS [Q] du contrat abusive. A titre subsidiaire : sur le préjudice de la SARL VIP PRESTIGES SECURITE PRIVEE.

Juger que toutes les condamnations seront prononcées solidairement et indéfiniment à l'encontre des défendeurs.