immobiliers, et souscription de tout emprunt avec ou sans sûreté réelle, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d'administrateur judiciaire, et la SCP [P], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois

civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d'administrateur judiciaire, et la SCP [J], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

IMPRIMERIE [A] a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE un contrat de crédit n° 10000453953, d'un montant HT de 245.000,00 €, remboursable sur une durée de 84 mois

en répondant aux chefs de la mission confiée et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer et, dans tous les cas, dans le délai d'un mois

45 jours édicté par l'article L.653-8 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce de VANNES ayant été contraint à fixer provisoirement la date de cessation de paiements au 25 décembre 2023, soit 18 mois

L'installation a lieu aux mois de mars et avril 2025, et le moteur est mis en service le 28 mai 2025 avec un relevé de 435 heures de fonctionnement.

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de

Le même jour, par acte séparé, monsieur [U] s'en porte caution solidaire dans la limite de 45 500 euros et pour une durée de 108 mois.

Ce contrat de prestation d'une durée de 2 mois venait à expiration le 2 mai 2026.

La gestion locative de la société LOCASEM par la société 3% IMMO a pris effet à compter du mois de juillet 2024, Or, depuis la reprise de la gestion locative de leurs biens par la société 3% IMMO, celle-ci

La société UBB IMMOBILIER SARLU a été créée au mois de juillet 2023 et se nommait initialement ORPI UBB.

Au cours du mois de mai 2024, Mme [Y] [P] a été informée de l'existence d'un projet de cession de l'hôtel-restaurant « [Adresse 3] », situé à [Localité 7], par M.

L'article L.134-11 du code de commerce dispose ainsi que : « (…) La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour

de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six mois

de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six mois

établira un rapport définitif, le déposera au Greffe et le remettra à chacune des parties, dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, dans les deux mois

Le contrat a été conclu pour une durée ferme et irrévocable de 48 mois. La société B&N [D] a cessé de régler les loyers à compter de l'échéance du mois d'août 2023.

existant depuis 2009, et ce au profit de la société TECHNOCARNE ; DIRE et JUGER que, compte tenu de la durée des relations commerciales établies, la société [Q] [H] aurait dû donner un préavis de 13 mois

Compte tenu de sa situation financière, nous lui accorderons un délai de 10 mois pour s'acquitter de sa dette, avec déchéance du terme en cas de survenance d'un seul impayé à bonne date, en statuant ainsi