Attendu que le contrat de location litigieux objet de la demande de paiement de la société LOCAM a été signé entre la société LOCAM en qualité de cessionnaire et la société B COMME BIO, en qualité de locataire

Par ordonnance du 27 janvier 2021, le juge des référés a débouté plénitude de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Tribunal de Commerce de VANNES en date du 07 mai 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS PETIT FER 2 Ingénierie, consulting en immobilier, marchand de biens, acquisition

Par ordonnance de référé en date du 5 juillet 2023, le président du tribunal de commerce de céans a fait droit aux demandes de CEP IdF et a condamné PR'S à lui payer notamment la somme de 145.896,65€ au

La Procédure Par acte d'huissier régulièrement signifié en date du 13 novembre 2025, la SOCIETE LOCAM a assigné la société ML [I] devant le tribunal de commerce de VIENNE aux fins d'entendre : Vu les

La minute a été signée par M.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 N° de RG : 2024F01758 N° MINUTE : 2025F01900 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : M.

A la demande des parties, elle a fait l'objet de 5 renvois. Elle a été plaidée à l'audience du 21 novembre 2024 et mise en délibéré au 23 janvier 2025 par mise à disposition.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 20 février 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de cinq renvois.

A compter du mois d'avril 2023 JP TRAGAM n'a plus honoré les échéances du prêt.

* Sur les autres demandes : La BPAURA fait valoir les frais irrépétibles qu'elle a dû engager au titre de la procédure et qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter.

La société [Localité 4] a fait opposition le 28 avril 2023. C'est en l'état qu'après 5 renvois l'affaire a été appelée à l'audience du 28 mai 2025.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric

A l'audience du 6 mai 2025, les parties ont demandé l'homologation du protocole conclu. Ce dernier a été déposé.

La SARL LES 4 B n'a pas été présente et n'a pas été représentée Par dernières conclusions déposées à l'audience du 05 mars 2025, la société SA Arkéa Financements & Services (FINANCO) demande de : Vu

a été faite au moyen d'un emprunt bancaire, l'ancienne direction n'ayant pas réalisé son projet initial de fusion a laissé cette charge à la nouvelle direction ; Les comptes arrêtés au 31/03/2024 ont

Par exploit en date du 16 décembre 2025 de la SAS AXCYAN, Commissaire de justice associés, [Adresse 4], prise en la personne de Maître [E] [M], la partie demanderesse par son Conseil, a fait délivrer assignation