Nous dirons qu'il n'entre pas dans le champ de compétences du Juge des référés d'allouer une somme au titre de dommages et intérêts et, en conséquence, débouterons la société DEF ECHAFAUDAGES SAS de ce

S.A.S. la somme provisionnelle de 12 330 € à valoir sur les sommes dues ; Attendu qu'il est constant que le juge des référés ne peut sans aborder le fond du litige, prononcer de condamnation à des dommages

période allant du 24 août 2024 au 12 mars 2025, à valoir sur les sommes dues ; Attendu qu'il est constant que le juge des référés ne peut sans aborder le fond du litige, prononcer de condamnation à des dommages

trois fois le taux légal à compter de l'échéance de chacune des factures ; Attendu qu'il est constant que le juge des référés ne peut sans aborder le fond du litige, prononcer de condamnation à des dommages

40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; Attendu qu'il est constant que le juge des référés ne peut sans aborder le fond du litige, prononcer de condamnation à des dommages

Par conséquent, Trigo estime ses dommages à un taux forfaitaire de 15% du montant impayé.

En outre, la société RAJPOOT 2 n'a jamais mis en demeure la société EXPANSIVE SAS d'exécuter ses obligations, alors qu'une telle formalité constitue un préalable nécessaire.

en ne prévoyant pas de tels travaux, et qu'il engage sa responsabilité contractuelle à ce titre ; CONDAMNER [B] [T] à verser à Dulac Cinémas la somme de 217.097,48 euros à parfaire à titre de dommages

– Quant au programme VLO, il fait l'objet pour la saison 2023 2024 d'une baisse importante du budget habituellement alloué.

EXOTIQUE BM la somme de 2 304 euros en remboursement des loyers indûment payés ; Condamner la société LEASE PROTECT FRANCE à payer et porter à la société LE PANIER EXOTIQUE BM la somme de 3 000 euros de dommages

pour le créancier de réclamer des dommages et intérêts au débiteur qui est de mauvaise foi, et ce indépendamment des intérêts légaux.

Elle aurait alors été contrainte de retarder les paiements à son propre client lorsqu'Orange payait en retard.

€ par jour de retard à compter du 05 septembre 2019, ; soit la somme de 161000 € au 29 février 2024, Sur la résistance abusive, Condamner la SARL IRIS à lui payer la somme de 7 000 € à titre de dommages

, dégarnissage compris, que l'Expert a chiffré les dommages subis par la société SDAL à la somme de 105 981.25 euros (Cf pièce n°3), que le problème vient en réalité du fait que si 194 véhicules ont été

A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision ».

Son règlement par la société IC-TP SARL a alors été limité à hauteur de la part restant due en lecture du marché (3.663,49 € HT), déduction faite de la retenue de garantie de 713,17 € (conformément au

et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

2021 ; * Sur la régularité de l'opposition ATTENDU que la SAS GENERATION LED fait valoir que la SAS ILES & CONTINENTS était forclose dans son action en ce qu'elle a formé opposition le 13 avril 2022 alors

Or, la partie demanderesse n'établit pas, à l'appui de sa demande, la preuve d'un dommage spécifique, hormis l'obligation d'engager une action en justice, ce dont elle peut être indemnisée sur le fondement