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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69f22d75cdc6046d47faefc4
8 avril 2025
Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 08/04/2025, en application du
Référé
69f333fccdc6046d4713190c
24 avril 2026
Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. » Néanmoins l'article 35 du même règlement dispose que «Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat membre
Chambre 06
69a3df31cdc6046d471d55e5
1 juillet 2025
légal, celle de 729 € au titre de la clause pénale, celle de 6,60 € au titre de la lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que les frais de greffe de 31,80 €, l'ordonnance précisant qu'en application
Chambre contentieux général
69dd0db1cdc6046d4718ab13
8 janvier 2026
Il conteste l'authenticité de la lettre de démission du 12 juillet 2022, des signatures du PV de l'assemblée générale du 12 juillet 2022 et de celle de la convention de cession d'action en date du même
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b85544cdc6046d47e421e1
7 juillet 2025
INTERNATIONAL PROFESSIONAL PUBLISHER la somme de 2 994 euros au titre de la facture impayée produite, avec intérêts de retard conventionnels correspondant au taux d'intérêts légal à compter de la date
Trib. de Commerce
69b0421ccdc6046d472b366a
9 janvier 2026
que la société GARAGE DES FARJONS a cessé les règlements au titre du contrat litigieux à compter de l'échéance du 30/10/2023 ; Attendu que la société LOCAM a résilié de plein droit le contrat en application
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la nullité de l'acte de cautionnement du prêt du 1 er août 2019 Par convention sous seing privé, en date du 1 er août 2019, la société NSPC souscrivait un prêt d'un montant de
MISE A DISPOSITION CU
69d9e7b5cdc6046d47da0f48
10 janvier 2025
Finalement, Monsieur [O] [P] obtenait une rupture conventionnelle par acte du 23 mars 2018.
69cd192bcdc6046d47bc41b8
7 janvier 2026
Le contrat de salariée de Madame [C] cesse au 31 mars 2023 selon la rupture conventionnelle signée le 21 décembre 2022.
69a7c594cdc6046d477130dc
6 janvier 2026
Dans le cadre d'une convention de collaboration datant du 16 mai 2019, la société [Localité 2] intervient pour financer les contrats conclus par [Y].
Chambre 07
69f3475dcdc6046d4714d455
21 avril 2026
leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026, en application
Référé mardi salle 3
69cff92dcdc6046d470156c0
1 avril 2025
compter du 29 janvier 2024 Condamner, en conséquence, la société MATRAQUILHO FRANCE à payer à la société FRANFINANCE la somme provisionnelle de 114.026,99 € en principal, majorée d'un taux d'intérêt conventionnel
69ef634acdc6046d47b70815
Une convention temporaire a été signée avec CAUX SEINE AGGLO en 2018 et l'association ne paie que les charges d'eau et d'électricité. La comptabilité est tenue par le Cabinet BHN.
69a3d2a7cdc6046d471c2220
* CONDAMNER la société ENGIE au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en application de l'article 699 du Code
chambre 03
69a40264cdc6046d471fe035
27 octobre 2025
épouse [I] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes de : * 5 934,68€ au titre de son engagement de caution pour le prêt professionnel d'un montant initial de 7 200,00€ et outre intérêts au taux conventionnel
69cc6800cdc6046d47ad1a85
30 janvier 2026
Il est également prévu à la convention de formation par apprentissage conclue le 03 décembre 2024 entre la SAS [X] et la SAS MA PIECE AUTO, qu'en cas de non-paiement la facture impayée sera transmise à
69b03c83cdc6046d472aa694
3 octobre 2025
La convention se retrouve donc sans cause. Une formation était également prévue ; elle n'a jamais eu lieu.
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
LUNDI
69a9c19dcdc6046d47a1c0c5
20 octobre 2025
MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SASU pour l'exposé de ses moyens et de
69d453decdc6046d475a1697
28 octobre 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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