L'autorisation de découvert, limitée dans le temps (jusqu'au 15 avril 2023) , visait seulement à attendre une levée de fonds imminente, et non à financer durablement l'exploitation.

Ce contrat stipulait le règlement de 48 loyers mensuels de 380 € HT chacun, s'échelonnant du 10/06/2022 au 10/05/2026 destiné à financer un site web commandé auprès de la société AXECIBLES.

La convention stipule que « le présent accord est considéré comme un contrat de services selon lequel [T] gère la Cession du Client et s'engage à organiser et financer le recouvrement de la Cession ».

Ce contrat prévoyait que CALF fournirait à DNA un service complet d'affacturage, incluant le financement des créances, la tenue des comptes de ses acheteurs, et le recouvrement et l'encaissement des créances

Le délai de consultation de 30 jours est expiré au jour de l'audience d'examen d'arrêté du plan.

La société AK NEUILLY qui exploite un magasin d'alimentation sous l'enseigne FRANPRIX a conclu, le 16 août 2023, un contrat de location financière longue durée n°1771090 avec la société LOCAM pour financer

société AK MONTPARNASSE qui exploite un magasin d'alimentation sous l'enseigne FRANPRIX a conclu, le 21 août 2023, un contrat de location financière longue durée n°1771187 avec la société [I] pour financer

Ces matériels permettent à toute personne, face à une victime d'arrêt cardiaque, de réaliser rapidement les premiers gestes de réanimation.

En ce sens, une promesse synallagmatique de cession et d'acquisition des parts sociales de Mme [A] avait été conclue le 9 mars 2024, sous condition suspensive de l'obtention du financement de 480.000 €

19 décembre 2022, le devis étant accepté, Monsieur [W] [A] [D] a signé avec la société LOCAM un contrat de location « site web » moyennant 48 loyers mensuels de 398 € HT (477,60 € TTC) assurant le financement

Monsieur [D] fait déjà l'objet, au titre de la SARL [D] [Z], d'une interdiction de gérer de cinq ans, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Reims du 17 juin 2025, courant jusqu'au 7 novembre 2029.

La société BMTP a établi un devis début mars 2024 pour un montant de 62 180.24€ TTC et l'acquisition de cet équipement a été financée par crédit - bail de la société LIXXBAIL, le contrat prévoyant une

* Condamner Monsieur, [H], [D], [L] à payer à la Société LEASECOM la somme de 6 596,30 € arrêtée au 18 septembre 2024 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu'au

Elle invoque notamment l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19/01/2023 (n° 19/15635), aux termes duquel le paiement se prouve par tout moyen et la quittance délivrée par le créancier

La BNP PARIBAS LEASE GROUP est spécialisée dans les solutions de financement des équipements professionnels au moyens de contrats de location financière.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 QUI ARRETE LE PLAN DE SORTIE DE CRISE DE LA SOCIETE OLYSTIA SAS N°PCL : 2025J00817 N° RG : 2025L03290 - 2025L03065 DEBITEUR :

Le Tribunal de commerce de Laval a prononcé l'arrêt du plan de redressement par jugement rendu le 4 octobre 2023.

Le passif définitif arrêté par le liquidateur s'élève à 175.809,54 €, comprenant notamment : * Les dettes fiscales : 10.350,00 € au titre d'amendes, 21.135,00 € de TVA (année 2022 et mois de mai-juin

Il sollicite en outre et concomitamment à l'arrêté du plan de cession, le prononcé de la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS EFFIDENCE en liquidation judiciaire.

Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 16 décembre 2024 FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE SAUVEGARDE LES FAITS ET LA PROCEDURE L'EURL