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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab3d0cdc6046d47792c00
27 mai 2026
18 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [J] [C] [Adresse 1] Activité : Transport de marchandises déménagement ou location de véhicules avec conducteur
Trib. de Commerce
69f1c2d7cdc6046d47f1291e
28 avril 2026
Les rapprochements tentés n'ont pas permis aux parties de s'entendre pour régler ce différend ce qui a conduit la société JCL MOTORS fait assigner en référé la société [J] [A] par exploit de commissaire
8ème chambre
69f1fd19cdc6046d47f64bf1
23 avril 2026
a connu des difficultés financières importantes, notamment à l'égard de son franchiseur et des sociétés du groupe (CENTRALEMAG, MONTPARDIS, SEDIFRAIS), ainsi que de ses autres créanciers, ce qui a conduit
6a0f8192cdc6046d477f76a7
13 mai 2026
liées à son unique donneur d'ordre, ASTRA, qui a connu des retards de paiement avant impacté de manière significative la trésorerie de [Q], que celle-ci a ainsi vu sa trésorerie diminuer ce qui l'a conduite
Chambre 04
69f372a5cdc6046d471923d7
10 juillet 2025
Luc DOUTRELANT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 1 Juillet 2025 DEBITEUR : SARL CER [Localité 1] Activité : enseignement de conduite de véhicules à moteur auto école N° RCS de BOBIGNY
Chambre 02 (chargement)
69aa217fcdc6046d47a97fb4
28 janvier 2026
B 1979), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'import fabrication exportation distribution et vente de matériel aux professionnels pour l'adaptation de véhicules à la conduite
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69daee69cdc6046d47ef5d0f
1 juillet 2025
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [V] [H], mission conduite par Me [V] [H] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise
AUDIENCE DES AFFAIRES ORDINAIRES
69dafdafcdc6046d47f04d3e
7 octobre 2025
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [O] [X], mission conduite par Me [O] [X] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise conformément aux dispositions
Procédures Collectives
69db4d9ecdc6046d47f5e085
6 janvier 2025
. : 2024008291 Sté S2B ENTREPRISE [Adresse 1] RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION SUR RÉQUISITION DU MINISTÈRE PUBLIC Comparutions : * SCP PHILIPPE ANGEL - [M] [Z] - [K] [C] mission conduite
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69bebd5ccdc6046d477304ba
28 octobre 2025
délibéré du 07 octobre 2025 PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Romain FOURNIER Monsieur Christian BIGLIA GREFFIER : Madame Marine DESSAUX Demandeur : SCP BR ASSOCIES, mission conduite
Chambre 17
69bf1235cdc6046d477b9d44
16 octobre 2025
des pièces versées aux débats * JUGER que Monsieur [H] [E] [W] a manqué à ses obligations statutaires issues du contrat de société * JUGER qu'il existe une mésentente grave entre les associés ayant conduit
69eb710acdc6046d476183ba
29 janvier 2025
Luc MONNIER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL FHB mission conduite par Me [O] [V] [Adresse 3], administrateur
69db6958cdc6046d47f7a70e
20 janvier 2025
Par ordonnance en date du 16/12/2024 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la Selarl GARNIER Philippe et [Y] [R] mission conduite par Maître [Y] a été désignée en qualité d'expert.
69db87ffcdc6046d47f9a3e1
de la République, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Jean Paul BERENGUIER, DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : La SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - SYLVIE [A] mission conduite
69dc5612cdc6046d470a538c
5 janvier 2026
d'aviser monsieur le procureur de la République, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [X] [D], DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : La SCP [W] [C] - [R] [A] - SYLVIE [P] mission conduite
69adddd4cdc6046d47f918e7
28 janvier 2025
.: -TPG-Parquet -Selarl MJ Corp, mission conduite par Maître [U] [R] R.G. : 2024008337 P.C. : 2025J45 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1] DEMANDEUR, Représenté par
69ade616cdc6046d47f99d82
14 janvier 2025
Conseil : Maître [R] [P], administrateur judiciaire, en son projet de plan de cession de la SAS TCO, Se sont présentés en Chambre du Conseil pour émettre leurs observations : - Selàrl MJ CORP, mission conduite
CHAMBRE 06
69df16a9cdc6046d4746c3f1
19 septembre 2025
Il évoque les difficultés qui ont conduit la société MDP ARONY a solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb531fcdc6046d475e8959
16 avril 2026
[J] [D], a été nommé Juge Commissaire et la SCP BTSG 2, mission conduite par [G] [A], mandataire judiciaire.
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
Dans l'hypothèse d'un prononcé favorable, il sollicite ès-qualité : * De dire que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues aux articles L 626-5 et L 626-9 du Livre VI
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