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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

69a662e9cdc6046d47517a63

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d971cdc6046d475afded

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6f071cdc6046d475d2553

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6fd07cdc6046d475e823b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6fdb5cdc6046d475e929e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7007ccdc6046d475ed0cc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a80b5dcdc6046d4777984e

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL Bienchaudprod est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a80cdbcdc6046d4777b629

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS MKBG est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87dbbcdc6046d4784b500

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Bât" est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a881ddcdc6046d478507f3

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL FROMAGERIE FARIGOLA est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a6abcdc6046d47875127

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il est établi que la SARL STPLM est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c3aecdc6046d4789664e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il est établi que la SARL DAFF EXPRESS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8dfc2cdc6046d47c2263f

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ; à titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da40c2cdc6046d47dfc68f

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

CE, Attendu que la créance invoquée par l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'Urssaf Haute-Normandie est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la SAS SANA ETANCHEITE se trouve dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da50eccdc6046d47e0ee42

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da6208cdc6046d47e23957

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

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TCOM

Trib. de Commerce

69da6baecdc6046d47e2f5f2

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

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TCOM

Trib. de Commerce

69da7bcdcdc6046d47e4ae6c

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

CE, Attendu que la créance invoquée par l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'Urssaf Haute-Normandie est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la SARL [Localité 1] 76 se trouve dans l'impossibilité

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TCOM

Trib. de Commerce

69daac66cdc6046d47eac157

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

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TCOM

Trib. de Commerce

69dab263cdc6046d47eb30c9

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par Monsieur Md [O] [P] est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la SAS MSR se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

Source officielle

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