[P] informe [W] de son intention de l'assigner en justice pour « harcèlement, monopole, discrimination, concurrence déloyale, règlement intérieur abusif… » Par LRAR en date du 10 janvier 2023, [W] notifie

aux intérêts de la SARLU VLV TOURISME, déposées à l'audience du 29/07/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour

Elle sollicite également l'application des intérêts de retard, la capitalisation des intérêts, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

des mesures provisoires qui restent de la compétence du Juge des Référés, ou de présenter une requête à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY aux termes des statuts ou du règlement

La société DCA BAT oppose que : Elle règle des cotisations auprès de la PRO BTP et son gérant a malheureusement confondu les règlements entre la PRO BTP et la CAISSE.

Il en résulte que les règlements effectués par HARMONIE MUTUELLE sont assimilables à un règlement indu dès lors qu'elle a réglé à la société défenderesse la somme de 11.360,00 € dont elle n'était pas débitrice

commande a finalement été passée quelques semaines après le terme du contrat de l'agent DS MODE, et ce sans aucune intervention de NINA RICCI ou de son nouvel agent. » ; Attendu que l'article 8.3 du Règlement

En effet, dans le chapitre « Gouvernance de la société », au paragraphe « Directeurs généraux » en page 13, les statuts prévoient : « Toutefois, à titre de règlement intérieur non opposable aux tiers,

participera à la rédaction et à la négociation du Protocole et des actes qui en découleront ne saurait être en aucun cas considéré comme rédacteur unique (au sens donné à ces termes par l'article 7 du règlement

par les médecins avec le Centre LAZEO ; Que les jurisprudences citées par la société BS CLINIC [Localité 1] ne précisent pas le principe du secret professionnel de l'ordre des médecins ; Que le règlement

Autres créanciers * Option 1 : il est proposé un règlement sous la forme d'un unique dividende de 30% du montant de la créance définitivement admise sans intérêt.

Ainsi est née la présente instance LA PROCEDURE Le demandeur a déposé le formulaire A de présentation de sa demande, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges régie par

LA PROCEDURE Les demandeurs ont déposé le formulaire A de présentation de leurs demandes, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges régie par les dispositions des articles

Ainsi est née la présente instance LA PROCEDURE Le demandeur a déposé le formulaire A de présentation de sa demande, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges régie par

LA PROCEDURE Le demandeur a déposé le formulaire A de présentation de sa demande, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges régie par les dispositions des articles 1382

* □ Soit une masse globale représentant la somme de : 319.55 euros * □ Soit une masse globale représentant 0.12% du passif * Soit une masse globale représentant 11.76% des créanciers OPTION 1 : Règlement

ont ainsi été réglées en principal et intérêts.

[Localité 1] inférieures à 500 € Il n'existe aucune créance admise d'un montant inférieur à 500 € devant être réglée au comptant à l'arrêté du plan. d.

à 500 € seront réglées sans remise ni délais.

CREANCES EGALES OU INFERIEURES A 500 € Conformément aux dispositions légales, elles seront réglées au comptant dès l'arrêté du plan.