EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 31/07/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, [F] ET FILS (SAS) -, [Adresse 1], ayant pour activité l'isolation

d'acter que la société APRC accepte de verser à titre forfaitaire et définitif, pour solde de de tout compte, la somme de 410.688 € TTC par un échéancier de trois mensualités successives de 136.896 € les 31

MET fin à la période d'observation ; AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 31/07/2025 inclus ; MAINTIENT Madame [L], en qualité de Juge-Commissaire, M.

créances sur une durée de 1 an au moyen d'une échéance unique de paiement intervenant 1 mois après l'arrêté du plan ; Le passif a été intégralement soldé après règlement de l'unique annuité à échéance au 31

Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2025, est nul.

étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 31

Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 31/12/2024 ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et

justice, Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l'affaire à l'audience de plaidoiries du 6 février 2025 à 9 H 30, les dossiers de plaidoiries devant être déposés au greffe pour le 31

. […] Par jugement en date du 31/07/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SAS k-MEUBLE , [Adresse 1] SIREN : 532 576 857

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 10/10/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 31

prestations de services impayées Vu les articles 1103 et suivants du code civil ; Attendu que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, sollicite, à titre reconventionnel, le règlement de la somme de 31

mars 2015 au 31 décembre 2018, faisant apparaître une créance d'un montant de 19 191,61 €.

Dates de l'exercice 2023 01/01-31/12 e Chiffre d'affaires 297.267 € Résultat d'exploitation * 130.450 € Résultat net * 150.228 € II.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS MP 31 - PROMEN 31 Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Céline ALCALDE de la SELARL DELRAN BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE

PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS PRAXIS MULTISERVICES 31

Courriel de la SARL [G] [D] à la SA ELECTRICITE DE FRANCE, du 31 janvier 2024 + attestation d'éligibilité 6.

Par lettres datées des 14 et 31 décembre 2023, la société, [N] SARL demande à la société, [J] SAS, quatre avoirs au titre, d'une part de la répartition des marges et, d'autre part de la remise en cause

à son passif exigible avec l'actif dont il dispose au titre de son patrimoine professionnel, qu'au vu des éléments du dossier et de ses dires, la date de cessation des paiements doit être ramenée au 31

, selon les déclarations du dirigeant, est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 39.820,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31

En date du 31 mars 2023, EXELERYS a adressé une proposition commerciale à FIN.A.RE comprenant une phase de cadrage et d'une licence sur trois ans de la solution « PENTERA » pour un montant total de 244