DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours

cessation des paiements. » Attendu que l'adoption du plan de sauvegarde étant manifestement impossible compte-tenu de l'impasse de trésorerie prévisionnelle et à l'absence de perspectives de cession de contrôle

En conséquence, la garantie FAG ne peut être invoquée par les tiers notamment le bénéficiaire du concours ou ses garants, pour contester tout ou partie de leur dette ».

Les comptes sociaux des exercices 2022/2023 à 2024/2025 font ressortir les données suivantes : […] ORIGINES DES DIFFICULTES Pour mémoire, les difficultés de la société JR25 EVENT résultent d'un contrôle

, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.

En conséquence : * ORDONNER le retrait de la totalité de ses véhicules par la SA MACIF, à ses seuls frais, des emplacements situés [Adresse 10] à LE PLESSIS-BELLEVILLE (60330), au besoin avec le concours

, représentée par Mme [L] [K], dument habilitée aux fins des présentes, Ne comparaissant pas, YOUNITED, Etablissement de Crédit - Prestataire de Services d'Investissement agrée par l'Autorité de Contrôle

mains de la société FOCH OPTIQUE ou de Monsieur [E] [T], ou de tout détenteur, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, avec au besoin le concours

C'est sur convocation du greffe que les parties se présentent à l'audience.

Le 25 janvier 2023, la SOCIETE GENERALE a notifié sa décision de mettre fin à ce concours sous 60 jours, la société KM 14 LOGISTIC étant, à cette date, priée de ramener à zéro le solde de son compte.

[A] [E] [B], né le [Date naissance 1] 1982 à Goma (Congo) devant ce tribunal pour l'audience du 8 janvier 2025.

contestation de règlement des factures ; A cet effet, la société ARARAT indique que les factures en cause ont trait au compte prorata mais que celui-ci n'a jamais été validé par la commission de contrôle

conclusions, A titre subsidiaire : Juger que le cautionnement daté du 15 octobre 2021 souscrit par Madame [F] [K] est manifestement disproportionné au sens de l'article L. 332-1 du code de la consommation

c) La décision du tribunal L'article L. 221-3 du Code de la consommation étend les dispositions protectrices du consommateur à certains professionnels, lorsque : le contrat est conclu hors établissement

redressement s'avérait impossible, le : Lundi 29 Juin 2026 à 16 heures 00 Constate que l'indication de cette audience a été donnée publiquement, Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation

et du tableau d'amortissement, * le montant demandé étant justifié par les décomptes actualisés au 17 mars 2025 et les relevés de compte du 31 janvier au 30 décembre 2023, * la dénonciation des concours

Activité : Négoce tous produits de téléphonie mobile, accessoires, packs, promotions opérateurs (console jeux, cadre numérique, ordinateur…) jeux sur mobile, assistant personnel, baladeur multimédia (audio

Dit que conformément à l'article L623-1 du code de Commerce, l'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser un rapport portant sur le bilan

Ladite convocation était accompagnée d'une copie de la requête. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience à la diligence du greffier.

Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, l'administrateur qui sera le cas échéant désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article